Gage immobilier

Sera tiers toute personne qui n'est pas soumise à l'effet obligatoire du contrat par l'effet de sa volonté ou de la loi : on trouve : - les penitus extranei. - les créanciers chirographaires de l'une des parties. Ils disposent seulement d'un droit de gage général (ils ne sont pas munis de sûreté) sur le patrimoine de leur débiteur (art. 2092 du code civil). Ils sont indirectement concernés par les contrats conclus par leur débiteur dans la mesure où ils modifient son patrimoine. Ces contrats ne sont

Plan Introduction Partie I : Le gage Avec dépossession i. Le régime du gage commercial ii. Le warrantage des marchandises Partie II: les gages sans dépossession  i. Le nantissement du fonds de commerce  ii. Le nantissement de l’outillage et matériel d’équipement  Conclusion  Bibliographie Introduction Par la simplicité de son mécanisme, le gage (synonyme de nantissement mobilier) est certainement le type

civil, estimant que le nantissement souscrit par son mari constitue un cautionnement au sens de cet article. En conséquence, elle demande l’application de cet article de sorte que les titres nantis ne peuvent entrer dans la composition du droit de gage général de la banque. La cour d’appel de Limoges a été saisie du litige. Les seconds juges du fonds ont débouté l’épouse de sa demande. La cour d’appel a décidé que : « le nantissement donné par M. X… en garantie du remboursement du prêt accordé à

cautionnement personnel de l’un ou des deux époux. Mais, en matière de fonds de commerce, la garantie la plus courante est le nantissement conventionnel du fonds de commerce : il s’agit d’un contrat par lequel les restaurateurs mettront leur restaurant, en gage sans dépossession, au profit de la banque. EFC C0003 -1- INTRODUCTION AU DROIT - CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 Le nantissement doit être établi par écrit enregistré et être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Il prend

9-10 34 10 36-77 11-18 Section I : Généralités 36-38 11 Section II : Du transport de choses 39-61 11-16 39-55 11-14 LIVRE I : DU COMMERCE EN GENERAL Titre IV : Des contrats commerciaux Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Du gage Chapitre III : Du contrat d'agence commerciale Chapitre IV : Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport Paragraphe 1 : Du contrat de transport de choses Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses

général". Cette opération est destinée à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d'un contrat de crédit. Le dépôt dans un magasin général, donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est remis au déposant et d'un "warrant". Les récépissés et les warrants sont des documents commerciaux endossables. A l'échéance du crédit, à défaut de paiement de la créance gagée, le porteur du warrant peut faire réaliser son gage. Le warrant hôtelier

décidé que le commerçant qui vend des éléments de son fond grevé d’inscription, commet le délit de détournement d’objet remis en gage qui est puni des peines de l’abus de confiance. Le code de commerce prévoit des mesures protectrices qui consistent à notifier aux créanciers inscrits la vente poursuivie soit sur saisieexécution soit en vertu de la réalisation du gage. La vente séparée ne peut avoir lieu que 10 jours au plutôt âpres la notification de la poursuite aux créanciers qui se font inscrits

qui seraient opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. Lorsqu'un endossement contient la mention « valeur en garantie », « valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration. Les obligés ne peuvent invoquer

insertion, une demande en annulation de la société ou de l’apport LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Le nantissement Un contrat de garantie par lequel le débiteur remet au créancier la possession d’un bien pour sûreté de sa dette Un gage Offrir un bien en garantie d’une dette ou d’un engagement Le nantissement du fonds de commerce Accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre

compter de la date du présent contrat. Article 9- Nantissement En outre, pour plus de garantie du paiement de la somme de ............... dirhams restant due et de l’acquit de tous frais et accessoires, M. ............. (acquéreur) a remis en gage à titre de nantissement à M. ............... (vendeur), qui accepte le fonds de commerce présentement vendu, mais seleument en ce qui concerne : −     l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés ; −     le droit au bail