Gage immobilier

paiement des créances par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision. Cette décision s’applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que le privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l’exception des créances de salaires (art.9). Sauf autorisation motivée du président de la juridiction compétente, la décision de règlement préventif interdit au débiteur, sous peine d’inopposabilité de droit de

pour cause de dol. -  L’acheteur est protégé contre la concurrence déloyale faite par le vendeur. 2)   Le nantissement Pour garantir une dette, un emprunt auprès d’un établissement financier, le propriétaire du fonds de commerce peut le donner en gage au créancier. Le nantissement peut porter sur toutes les composantes du fonds de commerce à l’exception des marchandises. En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier peut exercer ses privilèges à savoir le droit de préférence et le droit de

LES SURETES I/ Les sûretés personnelles C’est une sûreté qui permet à un créancier d’exercer son droit de gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une autre ou de plusieurs autres personnes. • Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne, la caution, prend l’engagement de payer le créancier, si le débiteur principal est défaillant. Les différents types de cautionnement : - la cautionnement simple : la caution peut opposer

| Fait le , A Signature de la personne Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL). Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun

plus du droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, un droit direct sur une ou plusieurs choses appartenant à son débiteur. C'est un droit réel car, il porte directement sur la chose mais, il est accessoire, parce qu'il est l'accessoire d'une créance. Ces droits sont des sûretés réelles, en ce qu'ils assurent l'exécution de la créance en exerçant un pouvoir sur une chose. Ces sûretés réelles sont l'hypothèque, qui est une sûreté qui porte sur un immeuble et le gage, qui est une sûreté

appartiennent au propriétaire du fonds. Cependant, il est possible de séparer les constructions et le fonds en faisant un droit de superficie. Droits réels Propriété Droits réels limités Servitude Charges foncières Droit de gage Personnelles Foncières mobilier immobilier régulières proprement dites) irrégulières (improprement dites) hypothèque cédule hypothécaire lettre de rente usufruit droit d'habitation Le droit de superficie peut être une servitude personnelle

vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante :

c’est-à-dire les obligations et les dettes). 2) Il y a une distinction entre biens mobiliers et immobiliers puisqu’elle influence : -la compétence juridictionnelle -la formalité de vente : pour un immeuble, il faut un acte authentique -les moyens de preuve 3) Un bien immobilier par destination est un bien meuble par nature qui prend la qualification d’immeuble pour être considéré comme un bien immobilier par destination c’est quand il est affecté à perpétuelle demeure. 4) Le patrimoine d’une personne

Chapitre 8 Estimation de la valeur d’un bien immobilier L’estimation de la valeur d’un bien immobilier est utile notamment : 1. aux acheteurs et vendeurs potentiels ; 2. aux institutions de crédit, puisque le montant maximal d'un prêt hypothécaire devrait dépendre de la valeur réelle du gage, qui peut différer sensiblement de la valeur de transaction, et des prévisions de ses valeurs futures au moment où le gage est susceptible d'être réalisé ; 3. à la direction générale des impôts qui, par comparaison

un homme = une voix et les sociétaires sont solidaires pour les bénéfices et les pertes  Les caisses de crédit municipales ne peuvent octroyer de crédit qu’aux associations et établissements publics municipaux (personnes morales), et des prêts sur gage et crédits à la consommation (personnes physiques)  Les sociétés financières ne peuvent pas collecter dans le public des dépôts à vue ou à moins de deux ans (ex: établissement de crédit bail)  Les IFS (institutions financières spécialisées) ont