Gage immobilier

seul d’aliéner ou de grever de droits réels certains biens limitativement énumérés dépendant de la communauté. Mais même avec ces deux articles, la protection de la communauté n’était pourtant pas absolue. En effet, les titres négociables donnés en gage par l’un des époux sans le consentement de l’autre n’étaient couverts par aucune disposition. Ces biens ne sont pas visés par l’article 1424 du Code civil et rien n’empêchait donc un époux agissant seul de les grever de droits réels. Avant l’ordonnance

chirographaire. En effet celui-ci a un droit de gage général sur les biens du débiteur qui s’exerce sur tous les biens du débiteur. 2 faiblesses affectent ce droit de gage général : - l’insuffisance de l’actif composant le patrimoine du débiteur : les créanciers ne peuvent cependant qu’appréhender les biens qui se trouvent dans le patrimoine au moment où s’ouvre la procédure d’exécution et non pas au moment de la naissance de la créance. Le droit de gage général ne confère pas de droit de suite sur

(l’interchangeabilité des biens et produits composant le stock). C’est le stock tout entier qui fait partie du fonds et ce stock est naturellement variable. La loi fait porter le privilège du vendeur sur les marchandises (Art 91), mais elle considère le gage comme trop fragile pour l’inclure dans le nantissement (Art 107). En effet, d’un côté, la propriété du bien fabriqué peut avoir été transférée alors que ce bien est encore dans les locaux du commerçant en attendant que l’acheteur vienne en prendre

ce droit, déterminé ses effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle est constante sur le fait que le droit de rétention n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage (Cass. Com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1263 ; Cass. Com. 9-6-1998 : RJDA 10/98 n° 1141). Pendant que l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés était encore en projet, la doctrine était partagée sur le régime juridique de ce droit

modalités entourant le nantissement de créance. Cela contribue aux succès du nantissement de créances. Il est à la fois modulable sur la durée, que le montant ou encore sur celui qui recouvrira la créance in fine. Le nantissement de créance est un gage particulier sur meuble incorporel. L’originalité des gages sur meubles incorporels tient à leur caractère immatériel. La mise en possession du créancier pose alors des difficultés en raison de l’absence de support matériel. Si le bien incorporel

Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle. Les réglementations particulières auxquelles le législateur a soumis les contrats portant sur ce bien très

Juridiques, Économiques et Sociales Réalisé par : Habiba CHAOUI Encadré par : Mr BENTAHER 2éme Semestre Master, Droit Des Affaires Année Universitaire 2007/2008 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DEPOSSESSION Section I- Le Gage Commercial Section II- Le Dépôt Dans Les Magasins Généraux PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section I- Le Nantissement De L’outillage Et Du Matériel D’équipement Et De Certains Produits Et Matières Section II- Le Nantissement

hypothèse était déjà prévue par le Code civil en ses articles 2334 et 1020. En effet, les articles prévoient une telle situation où un tiers affectait un bien déterminé au paiement de la dette du débiteur. L’article 2334 du Code civil dispose « le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ». Encore mieux, l’article 1020 du Code civil qui régit l’hypothèque, sûreté réelle par excellence dispose « si la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette

d’autre part des sûretés personnelles. A°) Les sûretés réelles Il existe d’une part les sûretés mobilières et, d’autre part les hypothèques. Les sûretés mobilières sont le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges. Le doit de rétention est régi par l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés selon le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son

Nantissement de fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas par exemple lorsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur