Gage

représente une garantie pour ses créanciers. 5) Un créancier chirographaire est un créancier non privilégié, c’est-à-dire qui n’a pas de sûretés, de garanties, de préférence lui assurant un paiement prioritaire sur les autres, il n’y a que le droit de gage général. 6) Le patrimoine d’une personne peut s’avérer insuffisant pour garantir une créance importante. 7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement de sa créance. 8) Une

faute du créancier, elle pert ce droit. Le D préférentiel : si on donne une def trop large de la notion de D préférentiel : risque une décharge à tout va de la caution. Cas par cas : - Le D de gage : la diminution ou perte du D de gage ne décharge pas la caution : un D de gage G ne confère aucun d préférentiel. - La prorogation du terme consentie par le créancier au débiteur ou le fait pour le créancier de ne pas poursuivre le débiteur à l’échéance constitue une hypothèse

y a eu vice de consentement lors de la formation du contrat. En second lieu, la lecture de l’article 1630 C.c.Q. indique que les biens récupérés suite au succès d’une action oblique entrent dans le patrimoine du débiteur lequel, on le sait, est le gage commun de tous ses créanciers. Cela a pour conséquence, tel que le stipule l’article précité, de faire en sorte qu’ils profitent à tous les créanciers du débiteur. iv) Application aux faits en l’espèce Tout d’abord, il convient de déterminer

toutes les modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande importance. Ainsi l’élargissement de l’assiette du gage et du nantissement à des biens futurs ainsi que la possibilité de garantir des créances futures sont d’une grande importance pour les créanciers, tout en contribuant à diminuer encore davantage la consistance du patrimoine du débiteur soumis à une

compter de la date du présent contrat. Article 9- Nantissement En outre, pour plus de garantie du paiement de la somme de ............... dirhams restant due et de l’acquit de tous frais et accessoires, M. ............. (acquéreur) a remis en gage à titre de nantissement à M. ............... (vendeur), qui accepte le fonds de commerce présentement vendu, mais seleument en ce qui concerne :      l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés ;      le droit au bail

transmission du fonds de commerce au conjoint survivant; clause qui est valable selon les articles 1390 et 1392 du Code civil modifié par la loi du 13 juillet 1965. Le fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement c'est-à-dire que il peut servir de gage au créancier pour un emprunt. Néanmoins ces contrat amènent ou peuvent amener à un transfert de l'exploitation du fonds de commerce et donc à partir du moment où la personne ne gère plus le fonds de commerce, elle perd sa qualité de commerçante. Enfin

nantissement correspond à une garantie, une sureté, dite « réelle » car elle a pour objet un bien, contrairement à la garantie personnelle qui a pour objet une personne. Le nantissement n'entraîne pas dépossession matérielle des biens sur lequel il porte. Un gage correspond à une sureté ayant pour objet un bien meuble incorporel. Lorsqu'un commerçant envisage un nantissement sur son fonds de commerce, il y a deux hypothèses : soit il est d'accord, et dans ce cas là le nantissement conventionnel est de vigueur

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ce droit, déterminé ses effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle est constante sur le fait que le droit de rétention n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage (Cass. Com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1263 ; Cass. Com. 9-6-1998 : RJDA 10/98 n° 1141). Pendant que l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés était encore en projet, la doctrine était partagée sur le régime juridique de ce droit

d’autre part des sûretés personnelles. A°) Les sûretés réelles Il existe d’une part les sûretés mobilières et, d’autre part les hypothèques. Les sûretés mobilières sont le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges. Le doit de rétention est régi par l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés selon le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son