Gage

(l’interchangeabilité des biens et produits composant le stock). C’est le stock tout entier qui fait partie du fonds et ce stock est naturellement variable. La loi fait porter le privilège du vendeur sur les marchandises (Art 91), mais elle considère le gage comme trop fragile pour l’inclure dans le nantissement (Art 107). En effet, d’un côté, la propriété du bien fabriqué peut avoir été transférée alors que ce bien est encore dans les locaux du commerçant en attendant que l’acheteur vienne en prendre

9-10 34 10 36-77 11-18 Section I : Généralités 36-38 11 Section II : Du transport de choses 39-61 11-16 39-55 11-14 LIVRE I : DU COMMERCE EN GENERAL Titre IV : Des contrats commerciaux Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Du gage Chapitre III : Du contrat d'agence commerciale Chapitre IV : Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport Paragraphe 1 : Du contrat de transport de choses Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses

réels. Droits réels accessoires : Droit accesssoire à un droit de créance. Il existe qu’en raison du droit de créance. Il permet au créancier d’obtenir + facilement le paiement de sa créance. Il garantit le paiement de la créance. (hypothèque, gage, nantissement). Ils octroyent au créancier un droit de préférence. On les appelle les « suretés réelles ». Droits réels principaux : droits réels qui existent par eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un

hypothèse était déjà prévue par le Code civil en ses articles 2334 et 1020. En effet, les articles prévoient une telle situation où un tiers affectait un bien déterminé au paiement de la dette du débiteur. L’article 2334 du Code civil dispose « le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ». Encore mieux, l’article 1020 du Code civil qui régit l’hypothèque, sûreté réelle par excellence dispose « si la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette

exemple, C est créancier de D à valeur de 1000euros et débiteur du tiers à hauteur de 1000euros, au lieu de faire deux paiements on accepte que D paie directement le tiers. C’est différent de l’action oblique car ici on n’est pas dans une protection du gage du créancier on est juste dans un paiement simplifié. o La cession de créance peut aussi intervenir à titre de paiement. Dans cette hypothèse le cédant est tenu d’une dette préexistante envers le cessionnaire et pour s’acquitter de celle-ci, le

paiement des créances par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision. Cette décision s’applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que le privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l’exception des créances de salaires (art.9). Sauf autorisation motivée du président de la juridiction compétente, la décision de règlement préventif interdit au débiteur, sous peine d’inopposabilité de droit de

Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle. Les réglementations particulières auxquelles le législateur a soumis les contrats portant sur ce bien très

bénéficiaires. Exemple de coobligés : codébiteurs. La garantie autonome : beaucoup utilisé en international. Définit par le CC. La garantie autonome n’est pas accessoire. Les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie correspond aux sûretés réelles (gage, antichrèse, …), inclus aussi la fiducie (la garantie porte sur la propriété elle-même, on peut rester avec la jouissance des biens. Peut y avoir transfert de propriété avec ou sans dépossession). L. 622-28 ancien / L. 622-28 nouveau : Se situe

 LA RIGUEUR : GAGE DE LA REUSSITE Dans le contexte éducatif actuel, votre réussite est beaucoup plus reliée à la rigueur que vous mettez dans vos actions et à la continuité que vous déployez dans vos efforts qu'au fait de trouver de bonnes idées ou d'avoir de la chance. Nombre de fois, des gens ont dit : « C’était mon idée, c’est lui qui l’a utilisée et il a eu beaucoup de succès!!! ».Nous sommes portés à croire qu’avoir une idée géniale et la mettre en circulation apporteront automatiquement richesse

celui de la dépendance des populations non bancarisées envers les usuriers et prêteurs sur gage dont le but, sous couvert de respectabilité sociale, n’en demeure pas moins l’accaparement maximal des biens du débiteur. Avec les siècles se sont développés trois grands types de systèmes financiers populaires. Le plus rustique et le plus ancien, d’inspiration catholique, est le Mont-de-Piété, système de prêt sur gage pratiquant un taux d’intérêt minimal, destiné uniquement à couvrir les frais de gestion