Dissertation droit commercial
1623 mots
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Sujet : la notion de fond de commerce : quelle utilité ?« La notion de fond de commerce est le fruit de la pratique qui exprimait jadis le fait que l'ensemble des éléments mis au service de l'exploitation avait une valeur plus importante que la somme des valeurs des éléments pris séparément » (Manuel de droit commercial, Alexandre Braud ») Cette notion n'est pas définit par la loi mais elle serait selon Alexandre Braud un « ensemble de moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle ». Ces moyens sont des biens meubles corporels et des biens meubles incorporels fongibles tel que le nom, l'enseigne, le logo de l'entreprise. Le fond de commerce regroupe aussi la clientèle. Tous ces éléments forment un ensemble se regroupant dans une enveloppe, une universalité qui est indivisible. Le fond de commerce est donc un bien meuble regroupant des biens meubles y compris la clientèle. Historiquement, le fond de commerce est apparu au XIXe siècle de la pratique des commerçants qui voulaient protéger leur clientèle. Puis, cette notion à été utilisée par les créanciers pour garantir leur créance. Il a enfin vu le jour juridiquement par la loi du 4 avril 1872. Désormais la notion de fond de commerce fait partie des critères de qualification des commerçants. En effet, on ne peut se prétendre être commerçant si on n'a pas de fond de commerce et/ou si on ne l'exploite. Or, ce sont les critères fondamentaux qui définissent et qui caractérisent cette notion qui permet de savoir si c'est un fond de commerce ou pas et donc de savoir si c'est un commerçant ou pas ; et par conséquent de savoir s'il faut appliquer les règles relatives au commerçant ou pas. Quels sont les critères qui font de la notion de fond de commerce, une notion qui permet de qualifier un commerçant ou pas ? Le première critère fondamental est la clientèle (I) et le second critère fondamental vient de la nature même du fond de commerce (II).
I- La clientèle,