Galakis

s’ajoute à la loi du lieu du mariage. De nouvelles règles ont été établies en 2003 afin d’éviter les mariages blancs pour l’acquisition de la nationalité française. Les règles matérielles d’origine jurisprudentielles : deux arrêts de la CCass o arrêt Galakis du 02/05/1966 selon lequel la prohibition de compromettre en droit interne interdisant aux personnes morales de droit public de soustraire un litige lié à un contrat interne à la juridiction étatique pour le soumettre par une clause compromissoire

présentent pas une impérativité particulière, ce qui les caractérise c’est qu’elles sont spécialement applicables aux relations internationales. Leur champ d’application est limité aux relations internationales. Exemple : Ccas, Arrêt 2 mai 1966 : GALAKIS. Un armateur grec avait conclu un contrat avec l’état français l’affrètement du navire. On prévoyait qu’en cas de litige, celui-ci serait soumis à un tribunal arbitral. La difficulté c’est qu’en principe, l’état, et plus généralement les personnes

peut considérer qu’il faut des règles plus souples, comme moins de dispositions impératives par exemple. C’est une idée qui a prosperé devant les juridictions françaises et devant les juridictions internationales. Cour de cassation, 2 mai 1966, Galakis L’arbitrage à l’époque n’était pas développé, ainsi les règles ont été beaucoup plus strictes. Une personne publique ne pouvait pas compromettre. Dans cette décision la Cour de cassation a posé la règle suivante. « La prohibition de compromettre

était la question de l’impartialité des tribunaux. La capacité de l’Etat d’être parti dépendant de la loi applicable au contrat et on demandait à cette loi si elle admettait la capacité de l’Etat à être partie de l’instance arbitrale. L’arrêt Galakis 2 mai 1966 (TD), la Ccass a admis que l’Etat français était apte à se trouver dans une instance arbitrale c’est une règle matérielle de droit international, on peut se dire qu’il n’y a plus de garantie d’impartialité et cela permet à l’Etat de participer

français n’est pas contrarié. Allègement du contrôle de la sentence.   Autre élément : reconnaissance de l’autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat dans laquelle elle est située (Hecht 1972) favorise le développement de l’arbitrage. Galakis 1986 : consécration de la possibilité pour une personne morale de droit public de stipuler une clause compromissoire du moment qu’il s’agisse d’un contrat international « conclu dans des conditions conformes aux usages du Commerce International »

cette clause est valable. ▪ Dans l’ordre interne, l’E et les pers publique n’ont pas la capacité de compromettre (conclure conv d’arbitrage). Dans l’ordre internationale, en revanche, l’E à la capacité de compromettre : 2 mai 1966 Galakis. Ici, la règle jp dis le sens inverse de ce que dis la règle. L’E fr considère que dans les C° internationaux, on ne peut pas prohiber la clause or, car si on fait ca, on pénalise les opérateurs français dans l’ordre international. Ce sont

protectionnisme étatique. (C. Cass., Messagerie maritime 21 juin 1960). Mais elles visent aussi à assurer le primat de la confiance et de la sécurité juridique dans les transactions internationales. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans son arrêt « Galakis » du 2 Mai 1966, décide qu’un Etat ne saurait s’abriter derrière les interdictions formulées par son droit public interne pour se soustraire au respect d’une procédure d’arbitrage qu’il a auparavant acceptée. Dès lors que dans un contrat international

international sur la base duquel ont été passé les contrats : traités de Canterburry : ce traité international prévoit la faculté pour les parties au contrat international de recourir à l’arbitrage * COUR DE CASSATION ARRET TRESOR PUBLIC contre GALAKIS : ici la cour de cassation dans un motif de principe juge que la prohibition de l’arbitrage n’est pas applicable à un contrat pour les besoins et dans les conditions conforme aux usages du commerce maritime international. La cour de cassation nous

du même coup la compétence du juge étatique. Elle est régie par un ensemble de règles matérielles qui concernent son existence, ses conditions de formation, ses effets, etc. Tout son régime est composé de règles matérielles. Arrêt du 2 mai 1966, GALAKIS : Cet arrêt décide que dans les relations internationales, l’Etat a la capacité de conclure une convention d’arbitrage. Alors que dans l’ordre interne, l’article 2060 du Code civil interdit à l’Etat de compromettre sauf exception. La jurisprudence

conflit de loi, la règle de conflit de loi désigne comme applicable une loi interne mais parfois les nécessités du commerce international appel la création de règles spécifiques aux relations internationales. a) La règle matérielle posée par l’arrêt GALAKIS Une règle matérielle d’origine jurisprudentielle a été posée dans le domaine d’arbitrage dans un arrêt de la cour de Cassation du 2 mai 1966 : il s’agit de la possibilité pour l’état français de compromettre dans les RI (de conclure des conventions