Galakis

16, JCP 1957. II. 10078, note H. Motulsky, reprise dans Écrits…, op. cit., p. 355, JDI 1958. 1002, note B. Goldman, Rev. crit. DIP 1958. 120, note Y. Loussouarn, D. 1958. 702, note J. Robert), puis de la Cour de cassation (Cass. civ. 2 mai 1966, Galakis, Rev. arb. 1966. 99, Rev. crit. DIP 1967. 553, note B. Goldman, JDI 1966. 648, note P. Level, D. 1966. 575, note J. Robert, Grands arrêts, op. cit., p. 401, no 44) qui jugent, en construisant une nouvelle règle matérielle, que la prohibition de compromettre

les Etats et les personnes publiques ne présente aujourd’hui plus beaucoup d’intérêt car les prohibitions d’origine internes sont considérées comme n’étant pas applicables au niveau international. Voir en ce sens l’arrêt fondateur Civ. 2 mai 1966, Galakis, Rev. crit. 1967, 553, n. Goldman ; JDI 1966, 648, n. P. Level ; D. 1966, 575, n. Robert ; GA n°44. Plus récemment : Paris 24 février 1994, Rev. arb. 1995, 275, n. Y. Gaudemet et 13 juin 1996, Rev. arb. 1997, 251 n. E. Gaillard ; JDI 1997, 151, n

décident de soumettre leur litige à une personne privée, l' arbitre, en excluant du même coup, la compétence du juge étatique. La convention d' arbitrage internationale est régie par des règles matérielles. Exemple: dans un arrêt du 02 Mai 1966, GALAKIS, il est décidé que dans les relatons internationales, l' État, en l' occurrence l' État français, a la capacité de conclure une convention d' arbitrage. Alors que dans l' ordre interne, l' article 2060 du code civil interdit à l' État de compromettre