Galakis

clauses monétaires, clauses d’indexation • Arbitrage international : elle connait beaucoup de règles posées par la jurisprudence (surtout Civ 1ère), validité de la clause d’arbitrage en matière internationale, (Civ 1ère, 2 Mai 1966 : arrêt Galakis) possibilité pour l’Etat de conclure des conventions d’arbitrage en matière internationale et enfin l’affirmation de l’indépendance de la clause d’arbitrage par rapport au contrat qui la contient ou à la loi du contrat (Civ 1ère, arrêts Gosset, 7

article 2 dispose que les personnes morales de droit public peuvent compromettre en matière internationale, mais il faut que l’a convention s’applique, il faut que les deux parties soient ressortissante d’état contractant. Mais dès 1966, arrêt « GALAKIS », du 2 mai 1966, la cour de cassation a étendu cette solution de façon générale. Sur un contrat de transport maritime international entre l’Etat français et un armateur grec, avec un contrat comportant une clause compromissoire, l’Etat revendique

MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français d’être parti a un arbitrage, l'Etat ne pouvait pas inclure a des contrat internationaux une

que les États étaient en matière de commerce international toujours à même de compromettre, et qu'ils ne pouvaient pas se réfugier derrière leur capacité à compromettre pour remettre en cause la clause compromissoire. Ceci a été admis par l'arrêt Galakis (2 mai 1966). Les règles relatives à l'arbitrage ne sont pas applicables à un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce maritime. Par la suite, la jurisprudence a confirmé cette exclusion

notamment pour certains établissements publics industriels et commerciaux(EPIC) à partir du moment où elles sont autorisées à compromettre par décret. Pour l'arbitrage international, le principe est inverse. Arrêt de la cour de cassation, arrêt Galakis, qui pose le principe que l'État Français peut valablement compromettre. C'est-à-dire que le droit de la convention européenne peut s'appliquer, comme pour une personne privée. Dans cette hypothèse, il s'agit de droit international privée. Ce qui

applicable une loi interne. Mais, parfois, les nécessités du commerce international appellent la création de règles spécifiques aux relations internationales. La règle matérielle posée par l’arrêt Galakis Une règle matérielle d’origine jurisprudentielle a été posée dans le domaine de l’arbitrage par l’arrêt Galakis. Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 mai 1966. Il s’agit de la possibilité pour l’Etat français de compromettre, c'est-à-dire, de conclure une clause d’arbitrage, dans les

tant qu’elles ont rejeté sa demande de création d’un comité central des établissements français de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, les décisions attaquées sont entachées d’excès de pouvoir. Cass. 1re civ., 2 mai 1966, Galakis, GA, n° 44 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la mission des transports maritimes, dépendant du ministère de la marine marchande, a, le 20 avril 1940, affrété le navire

 le  droit  français  a  posé  une  autre  nouvelle  règle  matérielle  en  vertu   de  laquelle  un  Etat  ne  peut  pas  se  prévaloir  de  son  propre  droit  pour  se  soustraire  à  la  convention   d’arbitrage   qu’il   a   signé.   Arrêt   GALAKIS   1966  :   l’Etat   français   ne   peut   pas   se   prévaloir   des   règles   françaises  pour  se  soustraire  à  la  convention  d’arbitrage  en  droit  international.  Cette  règle  était  posée   en  matière  de  contrats  commerciaux  internationaux

privé de ce contrat critères traditionnels * ni clause exorbitante * ni participation à l’exécution d’un service public. Ces contrats peuvent comporter des clauses compromissoires ou faire l’objet d’un compromis. CE, cass, 2 mai 1966, GALAKIS Contrat = administration / armateur grec avec clause compromissoire. La cour de cassation affirme que la prohibition ne s’applique pas aux contrats internationaux de droit privé de l’administration. 2. Les contrats internationaux de nature

contrats internationaux ? Son application sans réserve peut avoir un effet dissuasif sur les partenaires étrangers qui vont refuser de contracter avec les PM de droit public françaises. La JP va tenir compte de cet élément => Cass. 2 mai 1966 « Galakis » la Cour de cassation pose « un principe normatif selon lequel la prohibition faite à l’Etat et aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage n’est point applicable à un contrat international ». En l’espèce il s’agissait d’un contrat conclu pour