Galakis

arrêt Lizardi ( ignorance excusable du droit étranger par un co-contractant de bonne foi. Arrêt Messagerie maritime ( les parties ont le choix de leur monnaie pour le contrat alors que les clauses d’indexation sont interdites en droit interne. Arrêt Galakis ( possible pour l’Etat de se soumettre à l’arbitrage en concluant une clause compromissoire. ( solutions ponctuelles qui ne pourront pas remplacer règles de conflit. Négatif : complication parce que juxtaposition de différentes règles sur un même

relative à certaines catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.) qui peuvent être autorisés à compromettre par décret. En revanche, en matière d'arbitrage international, la Cour de Cassation dans l'arrêt Galakis du 2 mai 1966 (publié notamment au J.C.P., 1966, II, 14798, note Ligneau), a estimé que l'Etat pouvait valablement compromettre. Cette solution a été réaffirmée depuis lors à plusieurs reprises. B. L'arbitrabilité du litige Pour être valable

savoir celle figurant dans le contrat à l'origine du litige.10 5 6 7 8 9 10 Cf. l'article 177 alinéa 2 LDIP; cf. aussi l'article 2 alinéa 1 de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial de 1961; en France, cf. le fameux arrêt GALAKIS, Cass. Civ. 2.6.66, Clunet 1966 page 648; Rev. arb. 1966 page 49. Cf. à l'opposé l'article 7 alinéa 1 de la loi-type CNUDCI. Cf. par exemple les articles 178 alinéa 1 LDIP et 1443 NCPC. Principe, en anglais, dit de "severability"; cf. en droit suisse

du 21/04/1961 sur l’arbitrage com. international : juge jud peut ê compétent Jp constante de la C de Cass : les pers pub peuvent par ppe recourir à l’arbitrage international (CA Paris, 10/05/1957 Sté Mirton Starship ; Cass civ 2/05/1966 trésor c/Galakis) En dehors de ces h°, clauses compromissoires ou compromis nuls (nullité d’ordre pub) Voie de recours possible c/ 1 sentence arbitrale ? Selon c du gvt Stahl, un litige de dt pub ne devient pas de dt privé au motif qu’il a été tranché par un

lois, qd on est dans un cas ou une règle matérielle a vocation à s'appliquer on se pose pas la Q de la loi applicable on va directement appliquer la règle matérielle. On les rencontre dans des domaines particuliers, exemple: l'arbitrage arret GALAKIS (à voir) l'E peut être parti à une procédure d'arbitrage. Section 2 : Les lois de police notion ancienne art 3 c.civ : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Lois qui ont une impérativité plus forte

normalement applicable soit comme loi du contrat, soit comme loi définissant la compétence de l'Etat en cause et se substitue à elle .Disons autrement, qu'il s'agit d'un ordre public international propre au commerce international. Selon l'arrêt Galakis, il semble que la règle consacrée présente bel et bien les caractères d'une règle d'ordre public international. En plus, on peut trouver une solution juste aux deux inconvénients déjà signalés, qui portent sur le problème du respect de la prohibition

de l’arbitrage on peut vérifier sur différent point: par rapport aux sources tout d’abord : l arbitrage international est autonome par rapport à l ordre juridique interne , d abord il est autonome par rapport au droit interne de l arbitrage. ARR Galakis 1966: sur l aptitude de l état à compromettre , arrêt : énonciation d une règle matérielle qui supprime la condition de commercialité dans les règles internationales . L’arbitrage est également autonome sur les sources par rapport aux méthodes du

a rendu une décision célèbre consacrant la validité d’une convention d’arbitrage conclue par une personne morale de droit public au nom d’une règle matérielle du droit de l’arbitrage commercial international. Il s'agit de l’arrêt Trésor public C. Galakis 115 . L’intérêt de cette jurisprudence réside dans l’absence de référence à une loi étatique pour valider la clause compromissoire qui doit être valable indépendamment d’une quelconque loi étatique. Il faut et il suffit que la convention dans laquelle

On va voir ici, des règles qui vont donner des solutions au fond dans des domaines extrêmement variés mais principalement en matière commerciale. Exemple : de règles qui a été dégagées par la JP  1ere chambre civile du 2 mai 1966 : affaire GALAKIS : en l’espèce une personne publique de droit français avait conclu un contrat avec une entreprise étrangère. Au sein de ce contrat, on retrouvait une clause compromissoire. Autrement dit, une clause prévoyant qu’en cas de litige, c’est un arbitre

particuliers les règles du droit interne apparaissent inadaptées aux relations internationales. Alors on lui substitue une règle matérielle spécifiquement adaptée aux relations internationales. C'est la méthode des règles matérielles internationales. Arrêt Galakis du 2 mai 1966 : l'état français pouvait-il se soumettre à un arbitrage ? À l'époque les règles étaient que les personnes privées pouvaient décider de se soumettre à l'arbitrage, en revanche la règle du droit interne prévoyait que l'état ne pouvait