Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration d’un droit commun aux États-membres. La sécurisation juridique et judiciaire des affaires a été affirmée comme étant la raison fondamentale de la naissance du droit communautaire OHADA. L’accroissement de la sécurité dans le milieu des

pour le développement d’une expertise pluridisciplinaire et pointue dans les domaines de compétence suivants : 1. Recherche – action en management ; 2. Editions pédagogiques et scientifiques ; 3. Etudes et conseils ; 4. Promotion du droit normalisé de l’OHADA ; 5. Suivi évaluation de projets et de programmes ; 6. Gestion de programmes de développement ; 7. Renforcement des capacités (ingénierie de formation et formation) : formation de courte durée et diplômant ; 8.

passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 ) Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles

transaction d’un fonds de commerce entre le cédant et l’acquéreur. En tant qu’étudiants en école de commerce il est donc important de comprendre ce que sont ces deux contrats et ce qui les différencient. Qu’est-ce qu’une franchise ? C’est un contrat par lequel un commerçant indépendant se voit communiquer un savoir-faire, une assistance, une collection de produits et de services, traditionnellement il est propriétaire de son fonds de commerce. Mais malheureusement les fonds de commerces sont devenus

15ème année N° 22 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT

INTRODUCTION Une opération de crédit est tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met des fonds à la disposition d'une autre personne ou bien encore prend un engagement vis-à-vis de cette personne. De ce fait le crédit doit être entendu au sens large. Dans le monde des affaires, les entreprises recourent souvent au crédit et notamment pour des besoins de trésorerie. Le Droit distingue deux grands types de crédit aux entreprises : les contrats de crédit sans mobilisations de créance

Journal Officiel 15ème année N° 22 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE

2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14 TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16 CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23 Section 1 - Réserve de propriété 23 Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24 Sous-section