Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

les établissements de crédit habilités à accorder des prêts aux particuliers ou aux entreprises en vue d’acquérir des biens immobiliers neufs ou non, se rapprochent d’investisseurs, de manière récurrente et organisée, en vue d’échanger les actifs et droits qui leurs sont propres. 2. Le but de ce marché est le refinancement : il vise à permettre aux établissements qui ont consenti les prêts en cause d’obtenir une liquidité immédiate, sans attendre l’échéance de leurs crédits, et ainsi de lancer un nouveau

les personnes intéressées par les objets d’arts afin d’avoir une idée sur les produits proposés ainsi que leurs couleurs et forme. 2. Analyse du secteur d’activité Analyse de la demande L’économie du Sénégal tire une bonne partie de ses fonds du secteur tertiaire notamment le tourisme, la pêche et l’artisanat. Par conséquent, nous pouvons dire que le domaine artisanal est un secteur plus ou moins dynamique .Les prospects se sont rendus compte de l’importance d’acheté des produits fabriquées

Le droit commercial, est une branche du droit privé, et constitue le noyau autour duquel se greffent d’autres disciplines pour donner le Droit des Affaires (DDA). Le droit commercial régit l’exercice de la profession de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce, au statut du commerçant(les conditions d’accès à la profession, les droits et les obligations spécifiques). Le Droit des Affaires apparaît ainsi comme une matière pluridisciplinaire. En effet, aux termes

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

1 649 732 500 FCFA Ces comptes annuels ont été établis à partir des pièces, documents et informations générés par les opérations effectuées par l’entreprise TARAKO au titre de l’exercice 2010 et, en conformité avec le droit comptable OHADA et les dispositions particulières applicables en République Centrafricaine. Bangui, le 07 Mars 2011 Thomas KOGNABADE Senior manager SOMMAIRE 1- BILAN 2- COMPTES DE RESULTAT 3- ANNEXES LEGALE 3.1- Règles et principes

CREDITS ET LEUR CONDITION D’OCTOIE.........27 2.1 Différents types de crédits…………………………………....27 2.2 Conditions d’octroi………………………………………..…29 3. PROCESSUS DE GESTION DU CREDIT…………………………………31 3.1 Montage du dossier de crédit………………………………..31 3.2 Garanties liées aux crédits………………………………..…33 4. GESTION DU RISQUE……………………………………………..…….36 4.1 Gestion des impayés au niveau de l’agence…………………36 4.2 Transfert aux contentieux………………………..…….……37 TROISIEME PARTIE : CRITIQUES ET SUGGESTIONS…………………………38 1

évaluer, enregistrer des données de base chiffrée et présentée des états reflétant une image fidèle du patrimoine et du résultat d’une entreprise a une date donnée. Longtemps considérée uniquement comme une technique auxiliaire de l'économie ou du droit, la comptabilité fait l'objet depuis trois décennies de réflexions critiques et de recherches théoriques ou épistémologiques qui posent le problème de son statut en tant que discipline scientifique. Néanmoins, elle demeure encore souvent définie par

l’UEMOA définit en son article 3 : « Sont considérées comme banques les entreprises qui font profession habituelle de recevoir les fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu’elles emploient pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, en opération de crédit ou de placement. » Il découle de cette définition que la banque collecte des fonds provenant aussi bien des particuliers que des entreprises légalement constituées (les sociétés, les établissements, les associations

et de la Recherche ---------------- Direction Générale de l’Enseignement Supérieur ---------------- Sup’Management Institut Supérieur de Commerce et de Management -------------------------- Avenue Bourguiba (face petite porte SODIDA) Tel / Fax : 33 864 46 87 / BP : 47 436 Dakar Liberté / Site WEB : www.iscom.sn[->0] --------------------------

Jean Chrysostome KASEREKA MUYISA, Assistant Mandat 2 à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma Sous la direction du Professeur Emérite BOMPAKA NKEYI MAKANYI Introduction Un contrat s’inscrit dans un contexte juridique. Or, les contractants, dans une opération internationale, se trouvent dans les pays différents et donc dans les systèmes juridiques distincts, eux-mêmes composés de droits adaptés à chaque pays. La difficulté est donc d’adapter le contrat à