Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

lequel une personne appelée caution s’engage à répondre de l’obligation d’une autre personne appelée débiteur principal, auprès d’une troisième personne appelé créancier si le débiteur principal n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est une garantie personnelle beaucoup usitée en matière commerciale et les acteurs du monde des affaires y recourent très souvent pour la réalisation de leurs opérations. C’est ainsi qu’il s’est avéré être, au fil des années, un outil important de collaboration entre

LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L’HYPOTHEQUE EN OHADA Le législateur de l’OHADA a amélioré le régime des hypothèques tel qu’issu de l’Acte uniforme sur les sûretés du 17 avril 1997 (AUS), afin de renforcer son attractivité et de créer les conditions pour développer davantage le crédit hypothécaire. De nouvelles dispositions régissent les hypothèques (A) et quelques innovations ont été introduites s’agissant de leur réalisation (B). A- LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’HYPOTHEQUE(*)

Afrique du Sud et en Ile Maurice, la proportion est respectivement de 75,3% et 76,7%. Fort de cette constatation, l’Etat a initié des mesures pour lever les contraintes identifiées : (i) mise en place de fonds de garantie en collaboration avec les partenaires techniques et financiers (fonds de garantie USAID et ARIZ) ; (ii) élaboration de programme de soutien au financement des PME dans lequel le développement des instruments innovants de financement (crédit bail, capital-risque et finance islamique)

PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE AVEC LE SOUTIEN DU FONDS FRANCOPHONE DES INFOROUTES PRESENTATION DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DU DROIT DES SURETES Par Léon Messanvi FOLI Professeur Doyen de la Faculté de droit de Lomé (Togo) SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que

des droits à l’égard de celle-ci. Pour que le contrat de société soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies : Le consentement des parties La capacité L’objet social La cause La société commerciale est une personne morale ou juridique La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet actif et passif de droit. Suivant l’acte portant sur les sociétés commerciales, la personnalité juridique d’une société commence lors de son immatriculation du RCCM (Registre de Commerce et Crédit

niveau des banques, qu’au niveau des PME. Elles peuvent être analysées sous deux angles. 1. UN MANQUE DE STRUCTURATION DES ENTREPRISES : Les entreprises rencontre principalement trois difficultés. La première difficulté est une insuffisance des fonds propres des PME. Cette difficulté s’explique à la fois par, le refus des promoteurs à rechercher d’autres actionnaires, la rareté des trésoreries disponibles, les sous-évaluations fréquentes des coûts de fonctionnement et d’investissement dans les

Expert agréé-Consultant et Formateur E-mail: yatmamody@a2i-conseils.com yatmamody@yahoo.fr ndiayeyatmamody@gmail.com Tél. : (+221) 77 639 43 83 AGENDA I. Définitions, Caractéristiques et Rôles II. Les PPP au Sénégal §  1.1 Historique et sources du droit des PPP §  2.2 Formes juridiques des PPP III. Clauses du Contrat de PPP et Pilotage du Projet IV. Comprendre et Maîtriser les Risques §  4.1 Définition §  4.2 Problématique §  4.3 Caractérisation §  4.4 Conséquences §  4.5 Enjeux §  4.6 Matrice

cotées et optionnelles pour les entreprises non cotées et pour les comptes statutaires. Aussi certains pays ont adopté ces normes pour la présentation des Etats financiers, c'est le cas de l'Italie et de la Grèce.En Afrique et surtout dans l'espace OHADA, ces normes ne sont utilisées qu'optionnellement par les sociétés pour l'établissement des comptes.Les principales divergences portent sur l'actif du bilan. En effet, les normes IFRS s'attachent tout particulièrement à la présentation de l'actif. Les

COURS DE COMPTABILITE GENERALE (Système comptable OHADA Objectifs spécifiques L’objectif de ce cours est de donner aux étudiants les fondamentaux de la comptabilité générale afin de les amener, dans un premier temps, à comprendre les techniques de base de cette discipline et, dans un second temps à comprendre, à travers l’organisation des travaux comptables, les différents traitements des pièces de base jusqu’à la confection des états de synthèse, particulièrement

 COURS DE COMPTABILITE GENERALE (Système comptable OHADA Objectifs spécifiques L’objectif de ce cours est de donner aux étudiants les fondamentaux de la comptabilité générale afin de les amener, dans un premier temps, à comprendre les techniques de base de cette discipline et, dans un second temps à comprendre, à travers l’organisation des travaux comptables, les différents traitements des pièces de base jusqu’à la confection des états de synthèse, particulièrement le compte de résultat