Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

| |BICICI | |BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET | |L'INDUSTRIE DE COTE D'IVOIRE

Banking and Financial Institution Act (Tanzanie) Banque de l'Habitat du Mali Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale, Côte d’Ivoire Banque Internationale du Mali Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie — Côte d’Ivoire Banque Nationale de Développement Agricole — Mali Banque Nationale de Développement — Burkina Bank of Ghana Bank of Uganda Bureau de Recouvrement des Créances du Burkina Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (UEMOA)

Université de yaoundé II-Soa Faculté de sciences juridiques et politiques Departement de droit privé DEA droit privé DIRECTIONS D’ETUDES ET DE RECHERCHES Droit civil 1 THEME N°14 : L’INDETERMINATION DU PRIX DANS LA FORMATION DU CONTRAT EXPOSANTS: * Anastasie DEUPE * Aurélien HOUMBOSSO * Cyrille NKOMHA * Edith * Placide Guy-Aimé KPAKPAYO * ROGER ANNEE ACADEMIQUE 2009-2010 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- L’INDETERMINATION DU PRIX : CAUSE DE NULLITE

au Conseil Economique et Social, bien qu’elle soit une société étatique, elle fonctionne exactement comme une structure privée, régie par la loi n°97-519 du 04 septembre 1997 de l’organisation pour l’harmonisation de l’Afrique du droit des affaires (OHADA). Elle n’a pris fonc- tion effectivement que le 19 septembre 2001 par la promulgation en applica- tion des dispositions du décret n°2001-592 du 19 septembre 2001 portant création et organisation de cette dernière. Son capital est de

d’harmonisation des règles régissant les activités économiques et financières à l’échelle communautaire. La mise en place du Syscoa a été précédé par l’adoption par les États membres de l’Union d’un droit des affaires harmonisé. Il s’agit de celui de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) 4, dont les principaux objectifs sont le renforcement de l’unité africaine, 1. Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo. 2. Les pays membres de l’UEMOA

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

...............232 V.2. Mobilisation des fonds..............................................................................................................235 V.2.1. Mobilisation des ressources internes du budget de l’Etat ....................................................235 V.2.2. Mobilisation des ressources IDA .........................................................................................244 V.3. Décaissements et justifications des fonds .........................................

...............232 V.2. Mobilisation des fonds..............................................................................................................235 V.2.1. Mobilisation des ressources internes du budget de l’Etat ....................................................235 V.2.2. Mobilisation des ressources IDA .........................................................................................244 V.3. Décaissements et justifications des fonds .........................................

d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances est obligatoirement saisi, pour visa préalable

| | | | |Pas de ratios de fonds propres ; Limitation des | | |A Solvabilité : fonds |risques à 200% du Montant de l’épargne collectée 2|8% minimum ; pondération de 0 à 100% selon le | |Propres / risques |