Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

une entreprise publique, ou qui fournit un service, tels que ces termes sont définis dans le droit positif béninois ; - les agents de toute personne morale de droit privé chargée de l’exécution d’un service public ou d’un marché quelles que soient les modalités dans lesquelles la mission lui est confiée ; - toute autre personne définie comme tel dans le droit positif béninois. • Agir sans droit est : - le fait d’agir sans habilitation ou sans autorisation en vertu d’une loi

noms trouvent également ici l’expression de notre profonde gratitude. A tous nous disons merci Olga BOPILO MUSUKANDE LISTE DES ABREVIATIONS B.C.C. : Banque Centrale du Congo CDF : Franc congolais FMI : Fonds monétaire internationale OHADA : Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. OMD : Objectifs du millénaire pour le développement. P.I.B. : Produit Intérieur Brut P.P.T.E. : Pays pauvres très endettées USD : Dollars Américain LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES

résultat trimestriel : Norme comptable spécifique aux états financiers des OPCVM Etats de synthèse Etats intermédiaires : Norme comptable spécifique au portefeuille titres et autres opérations effectuées par les OPCVM : Normes prudentielles Norme de Fonds propres nets Norme des soldes créditeurs des comptes de la clientèle Normes liées aux divisions de risque propre et risque clientèle Normes de couverture des risques 1 5 14 18 44 60 CHAPITRE VI 66 CHAPITRE VII 80 88 CHAPITRE VIII

plupart des besoins des autres utilisateurs, on parle à ce moment d’utilisateur privilégie des états financiers Le syscohada par contre met en place une approche sous-jacente appelée « pertinence partagée » en t’autres termes les états financiers OHADA sont présenté de façon à avoir même valeur d’utilité pour tous les utilisateurs et c’est grâce à l’état annexé qui fournit les informations complémentaires au bilan, compte de résultat et tafire. Le passage aux IFRS mettra en exergue entre autres

SECTION 2 : LA MESURE DE LA PERFORMANCE DES IMF 31 SECTION 3 : LE DIAGNOSTIQUE DE SECTEUR SFD 34 CHAPITRE III: LE PORTEFEUILLE DES COMPTES 38 SECTION 1 : NOTIONS COMPTABLES DE MICRO CREDIT 38 SECTION 2 : LES FONDS DE PLACEMENT 42 SECTION 3 : LES FONDS DE GARANTIE & LES MECANISMES 46 CHAPITRE IV : L’EVALUATION DU MICRO CREDIT 50 SECTION 1 : LES ATOUTS DU MICRO FINANCEMENT 50 SECTION 2 : LES LIMITES DU MICRO FINANCEMENT 54 SECTION 4 : L’ ENIGMATIQUE VIABILITE SOCIALE

_Tel : 224.65.21.00.24 TABLE DES MATIERES Préambule ......................................................................................................... 2 Chapitre I : Gouvernance politique, démocratique et Etat de droit ................. 8 1.1. Démocratie et respect des droits fondamentaux ....................................................... 8 1.2. Séparation et équilibre des pouvoirs .......................................................................... 9 1.3. Promotion de l’égalité des

Précis de réglementation de la microfinance Tome I : Le droit financier et la microfinance © AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, 2005 5 rue Roland Barthes - 75598 Paris cedex 12 Tél : 33 (1) 53 44 31 31 - Fax : 33 (1) 44 53 99 39 - Internet : www.afd.fr Précis de réglementation de la microfinance Tome I : Le droit financier et la microfinance AVERTISSEMENT Les analyses et conclusions de ce document sont formulées sous la responsabilité de ses auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement le point

de cette première étape, le besoin global du projet de cent (100) villas sera de trente trois milliards huit cent cinquante millions de francs guinéens (33 850 000 000 FG). Le montant des fonds disponibles est d’un milliards cent vingt cinq mille francs guinéens (1 125 000 000 FG). A termes, le montant des fonds recherchés sera de trente et un milliards huit cent cinquante millions de francs guinéens (31 850 000 000 FG). Ainsi, ce projet produira cent quarante huit milliards cinq cent millions de

d’Epargne et de Crédit Agricole Mutuel du Bénin FLEC : Fonds Local d’Epargne et de Crédit IMF : Institution de Micro Finance INS : Institut National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé MECREF : Mutuelle d'épargne et de crédit des femmes (Niger) MUTAS : Mutuelle d’action Sociale OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale

franchise de droits et contingent, grâce à l’initiative « Tout sauf les armes ». Cet accès privilégié au marché international a eu pour conséquence une croissance économique significative du Mali, laquelle se trouve largement au-dessus de la moyenne des États de la sous-région. • Initiative privée et opportunités d’investissement Le Mali est un pays traditionnellement de négoce et de migration. L’esprit d’entreprise de sa population s’est jusqu’ici manifesté dans les domaines du commerce, de l’hôtellerie