Garantie Juridictionnelle De La Constitution

TD(1) PREMIÈRE SÉANCE CONSTITUTION Documents reproduits : 1°) TAINE (H.), Les origines de la France contemporaine – Tome premier : L’Ancien Régime, 24ème éd., Paris, Librairie Hachette et Cie, 1902 [1875], pp. i-iv. 2°) BURDEAU (G.), Traité de science politique – Tome III : Le statut du pouvoir dans l’Etat, Paris, L.G.D.J., 1950, par. 43. 3°) Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789), article 16. 4°) GERKRATH (J.), « Signification et fonctions d’une constitution », Forum für Politik

justice constitutionnelle, un modèle américain et un modèle parlementaire. Dans l’esprit d’un Michel Debré, le contrôle de constitutionnalité est associé au modèle américain, au régime présidentiel. On ne pouvait pas avoir en France un contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Pour lui, ça c’était le modèle américain. De Gaulle disait « La Cour suprême c’est le peuple » (1er octobre 1948). Dans la tradition française, le contrôle de constitutionnalité ne peut pas relever d’un juge.

codes envir.), repose sur une base écrite et par ailleurs, la constitution, depuis qu’en France elle a acquis le statut de norme juridique effective, est venue renforcer l’unité du droit et auj, on pourrait dire que « plus qu’une branche, la constitution est devenue le tronc commun sur lequel se greffe les autres branches du dt » II – le dt constitutionnel est le droit de la constitution Le fait que désormais en France la constitution soit une norme juridiquement protégée a pr conséquence que

La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Elle possède donc une valeur supérireur au lois ordinaires. La loi, acte voté par le parlement, doit être conforme à la constitution, c'est à dire ne as aller à l'encontre des principes et des règles qui y sont posés. Le contôle de la constitutionnalité des lois permet de s'assurer de cette conformité. La loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.

locaux ont des compétences propres, chaque ordre de gouvernement est autonome, il conserve la souveraineté dans son domaine de compétence (défini par la Constitution), le gouvernement fédéral n’a pas le droit d’interférer sur les décisions prises par les gouvernements locaux, seule une juridiction indépendante peut contrôler la conformité à la Constitution enfin, le fédéralisme inclus le principe de participation, les unités fédérées font parties intégrante du pouvoir fédéral, elles participent aux décisions

faut recommander de façon générale [...] que l’accent doive évidemment porter sur les explications de droit des mémoires écrits que les parties peuvent présenter, ou même être tenues de présenter au tribunal. » Hans Kelsen, « La garantie constitutionnelle de la Constitution », R.D.P., 1928. Le principe du contradictoire a depuis longtemps été une préoccupation fondamentale dans le fonctionnement de la justice d’un régime démocratique. Déjà, le philosophe grec Aristote (384-322 avant J-C) déclarait

constitutionnel opère ainsi une incursion dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des juges est un élément essentiel pour garantir l’effectivité, l’unité et la primauté du droit de l’Union. Ce dialogue repose aujourd’hui sur la faculté du juge national de pouvoir poser une question préjudicielle en interprétation à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de doutes

fonction publique dans le monde : le système de la carrière et le système de l'emploi. Dans le système de la carrière, si on réussit ce concours, on entre dans la fonction publique et on fait toute notre carrière dans la fonction publique, c'est une garantie et pour l'Etat c'est pour s'assurer de la fidélité de ses fonctionnaires (comme en Espagne, Italie..). Le deuxième grand système est le système de l'emploi (comme en Angleterre et les Etats-Unis par exemple) : l'administration dit qu'elle a besoin

lois. Cette classification est assez logique, d'abord on pose les règles puis on les applique. Néanmoins la classification la plus courante est celle en trois fonctions, on retrouve la fonction législative et exécutive et on trouve la fonction juridictionnelle en plus, c'est dire le droit applicable a un litige. D'un point de vue logique cette troisième fonction ne se justifie pas, ce n'est l'application de la loi au procès, c'est donc simplement une variété de la fonction exécutive. Le problème