Gatir Ltée Est Une Société Québécoise

dans les vases décoratifs. Ils souhaitent constituer une société par actions en vertu de la LSAQ ou de la LCSA. Ils hésitent entre les noms qui suivent et vous demandent si chacun de ces noms est acceptable en vertu de la LPLE. Motivez votre réponse. a) Vases antiques inc. b) Vieille potiche enr. c) Grenier de Jeanne. d) Compagnie Bombay. Question 1 /4 Xavier et Marie-Michèle désirent savoir si les noms qu’ils ont choisi pour leur société par actions en vertu de la LSAQ ou de la LCSA, est acceptable

décoratifs. Ils souhaitent constituer une société par actions en vertu de la LSAQ ou de la LCSA. Ils hésitent entre les noms qui suivent et vous demandent si chacun de ces noms est acceptable en vertu de la LPLE. Motivez votre réponse. a) Vases antiques inc. b) Vieille potiche enr. c) Grenier de Jeanne. d) Compagnie Bombay. Question 2 (5 points) GATIR ltée est une société québécoise spécialisée dans la confection de remises et garages. GATIR ltée vient d’acheter l’usine et l’équipement

vases décoratifs. Ils souhaitent constituer une société par actions en vertu de la LSAQ ou de la LCSA. Ils hésitent entre les noms qui suivent et vous demandent si chacun de ces noms est acceptable en vertu de la LPLE. Motivez votre réponse. a)Vases antiques inc.b)Vieille potiche enr. c)Grenier de Jeanne. d)Compagnie Bombay. Question 2 (5 points) GATIR ltée est une société québécoise spécialisée dans la confection de remises et garages. GATIR ltée vient d’acheter l’usine et l’équipement de production

Réponse 1 Dénomination d`un magasin d`antiquités en vertu de la LPLE Xavier et Marie-Michèle veulent savoir si le nom leur société par actions spécialisée dans les vases décoratifs et crée en vertu de la LSAQ et de la LCSA est acceptable a)Vases antiques inc. En principe, le nom sous lequel une entreprise désire s`immatriculer doit respecter les exigences établies par loi sur la publicité légale des entreprises LPLE. L`article 17 LPLE dresse la liste des conditions que doit respecter tout

utilisez pour soutenir votre réponse et les articles qui énoncent ces règles de droit. Question 1 (4 points) Xavier et Marie-Michèle désirent ouvrir un magasin d’antiquités, spécialisé dans les vases décoratifs. Ils souhaitent constituer une société par actions en vertu de la LSAQ ou de la LCSA. Ils hésitent entre les noms qui suivent et vous demandent si chacun de ces noms est acceptable en vertu de la LPLE. Motivez votre réponse. a) Vases antiques inc. b) Vieille potiche enr. c) Grenier

désirent crées une société par actions. Ils hésitent à la crée en vertu de la LSAQ ou en vertu de la LCSA. Ils doivent choisir le nom de l’entreprise tout en respectant la LPLE. Pour déterminer si le nom qu’ils choisiront respectera les conditions de la LPLE, préalablement ils doivent déterminer si la société sera fédérale (LCSA) ou provinciale (LSAQ). Il est important de comparer les avantages et les inconvénients des deux régimes. Soulignons qu’en vertu de la LCSA les sociétés opèrent sur l’ensemble