Général des finances

Arrêté n° 393-04 du 3 mars 2004 fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (B.O. du 18 mars 2004) Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, Article Premier : Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001)

Textes législatifs et réglementaires Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic Catégorie : Lois TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er (1) La présente loi fixe le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. (2) Des lois particulières peuvent, en tant que de besoin, créer d'autres formes d'établissements publics ou parapublics.

Discu------------------------------------------------- TD n°5 : La discussion et le vote des lois de finances Question 1 : L’examen de la loi de finances par chaque assemblée Monsieur Dupont, sénateur nouvellement élu se pose diverses questions quant aux procédures constitutionnelles des finances publiques, notamment concernant l’ordre d’examen de la loi de finances. Qu’en est t-il en l’espèce ? Sous la IIIème et la IVème République, le budget était rarement voté avant le 31 Décembre. Une technique

macrostructure de Sonatrach s'articule autour des structures suivantes : • La Direction Générale, • Les Structures Opérationnelles, • Les Structures Fonctionnelles. 5.1. La Direction Générale : Le Président Directeur General est assiste dans I ‘exercice de ses fonctions d'un Comité Exécutif conformément à I ‘article 11-3 des statuts de Sonatrach. Le Président Directeur General est également assiste de Conseillers et de Directeurs charges du traitement et du suivi

Fiche n°2 : L'évolution historique des finances publiques 1. Quels sont les grands principes financiers posés par la Révolution française ? En réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les

L’enseignement des finances publiques à l’Université Bilan et propositions de réformes au Conseil national du Droit par Rémi Pellet Professeur à l’Université Paris V Descartes et à Sciences-Po Paris Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques attire

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 1. Définition des notions et importance du langage juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8

racines chrétiennes de la finance éthique et L’émérgence finance islamique 5 1.L’émergence par les exclusions sectorielles : 5 2.Activisme et évolution : 6 3.Le développement de la finance islamique 7 III.L’ELARGISSEMENT DE LA NOTION DE FINANCE ETHIQUE 8 1. De l’éthique religieuse à l’approche militante 8 2. La responsabilité sociale et environnementale 8 3. Le développement durable 9 IV.Enjeux de responsabilité financière 10 I.L’immoralité des pratiques de la finance traditionnelle 13

portefeuille Rapport | Finance Comportementale | Sommaire Introduction Partie 1 : les travers comportementaux de l’investisseur (pages 4-7) 1. Les déficiences cognitives : 2.1. Biais cognitifs individuels 2.2. Biais cognitifs collectifs 2. Les biais émotionnels : 3.3. Biais émotionnels individuels 3.4. Biais émotionnels collectifs 3. Conduites automatiques et réflexes inappropriés  Partie 2 : Apparition de la finance comportementale (pages 8

Dissertation : L’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 Introduction : Les lois de finances sont les lois qui contiennent des dispositions budgétaires (nature, montant et affectation des ressources et des charges de l'Etat). En principe la loi de finances de l'année est votée à la fin de l'année précédente et fait l'objet en cours d'exercice, d'une ou de plusieurs lois de finances rectificatives .Elles sont particulières par rapport aux autres lois car leur