Général

 Conditions générales de vente Conditions générales de vente  (SARL 2A Editions) Article 1 : Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la SARL 2A Editions. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la SARL 2A Editions une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire. Article 1 bis : Limitation

CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2010 L’assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER : Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi. CHAPITRE DEUXIEME

TD ADMINISTRATIF Principes généraux de droit : leur variété conditionne-t-elle leur valeur ? Les principes généraux du droit sont des règles dégagées par la jurisprudence et dont le respect s’impose à tous. Leur originalité réside en qu’ils s’appliquent même sans texte, car ils n’ont pas de lien formel avec le droit écrit, et c’est le juge qui les consacre et les introduit dans le système juridique. Ils constituent une source essentielle de la légalité, ainsi qu’une catégorie autonome de normes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX 1 - FORMALITES DU CONTRAT 1.1 Devis Tout devis n’est valable que pour une durée de 2 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte seront révisés selon les formules en usage dans la profession. 1.2 Commandes Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client et confirmation de notre part. Notre défaut de confirmation sous 8 jours entraine notre acceptation

Principe de l’insaisissabilité des biens appartenant aux personnes publiques : Cass. civ 1 21 décembre 1987 BRGM, et TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac qui, dégagea ce principe sans pour autant en faire un Principe général du droit. Droit de mener une vie familiale normale : CE, Ass., 8 décembre 1978, GISTI_ et autres_, Leb. p. 493 Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse : CE, Ass, 8 juin 1973, _Dame _Peynet, Leb. p. 406

évident alors que ce stage constitue un moyen efficace pour une formation commode et solide, la raison pour laquelle il faut bien choisir la société accueillante et gérer au mieux le déroulement du stage. La collaboration du personnel de la société générale est venue appuyer le choix de la SGMB comme étant une destination judicieuse pour les stagiaires qui ont la volonté confronter la réalité du monde des affaires. Le présent rapport retrace le déroulement de mon stage d’application au sein de la

Principes généraux du droit En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ; • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe

« Principe général du droit » est une notion qui se retrouve à la fois en droit interne et en droit communautaire. Au sommet de la hiérarchie des sources du droit communautaire se trouvent les normes dites « de droit communautaire primaire », dont relèvent aussi les principes généraux du droit communautaire. En vertu de l’article 220 du Traité instituant la Communauté européenne, la Cour de justice des Communautés européennes appliquent les Principes Généraux du Droit dans l’interprétation et

déclin de la théorie des principes généraux du droit ? « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance dela loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil estaussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher unlitige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé unethéorie, celle des principes généraux du droit. Ce sont des principes

Plan comptable français www.lacompta.org Comptabilité pour étudiants et professionnels CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX www.lacompta.org 10. Capital et réserves 101. Capital 1011. Capital souscrit - non appelé 1012. Capital souscrit - appelé, non versé 1013. Capital souscrit - appelé, versé 10131 Capital non amorti 10132. Capital amorti 1018. Capital souscrit soumis à des réglementations particulières 104. Primes liées au capital social 1041. Primes d'émission 1042. Primes