Général

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

Conditions générales de vente et d’exécution des travaux 1. Validité de l’offre Le présent devis est valable 3 mois à compter de la date de son établissement. Tout retard éventuel justifié et indépendant de l’entreprise, ou cas de force majeur, ne peut être invoqué comme clause d’annulation de commande ni de donner droit à une quelconque indemnité au client. 2.Modification de TVA En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou main d’œuvre entre le devis et la facturation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L es présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieurs en date. A – Condition de paiement * Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte, au comptant, à réception de la facture. Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise

directe de l' Affaire Dreyfus qui a débuté en 1894. Le décret du 20 août 1899 crée un « contrôle général des services de la Surveillance du Territoire ». Ce service, sans moyens autonomes, disparaît en 1907. Il renaît au début des années 30, avec la recrudescence des ingérences allemandes en France et l'arrivée au pouvoir d' Hitler .Les décrets des 28 avril et 13 juin 1934 font renaître le « contrôle général des services de la surveillance du territoire ». A partir de 1937, la Surveillance du Territoire

Partie 1 : Notions générales du droit des affaires Titre 1 : Éléments fondamentaux du droit commercial Nous allons nous concentrer sur le droit commercial, à proprement parler. C’est le noyau du droit des affaires. Introduction : 2 questions qui se rapportent aux sources de ce droit commercial et au domaine de ce droit. Les sources du droit : d’où vient ce droit ? Quelles sont les autorités compétentes pour élaborer ces droits ? Ce droit est issu de la pratique et des usages établis

Caillaud Lise ALG3 Théorie et analyse des politiques publiques Sujet “Dans quelle mesure, la politique dite de “Révision générale des Politiques Publiques” = évaluation des politiques publiques ?  (RGPP) modifie-t-elle la manière traditionnelle de concevoir la production et la mise en œuvre des politiques publiques en France” ? « Il ne s’agit pas d’une vision comptable, il s’agit d’une vision d’efficacité, d’une vision de qualité du service public, d’une vision de performance. » C'est

La dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général Dossier de Communication financière et gouvernance d’entreprise 2012 24/01/2012 Sommaire Introduction : Dispositions de la loi NRE …………………………………………3 I) Une gouvernance dissociée A) Fonctions du Président du Conseil d’administration …………..4-6 B) Fonctions du Directeur général ……………………………………7-9 II) Quel mode de fonctionnement privilégier ? A) Les atouts de la dissociation

PRINCIPES GENERAUX (EN DROIT INTERNATIONAL) DE DROIT. Introduction. Le professeur MORVAN : « les principes généraux sont abondamment mis en contribution….. » Georges RIPERT « les juristes parlent en général des pp juridiques comme une notion bien connue et se distance de l’analyse », ces analyses mettent en avant l’une des difficultés à laquelle est confronté le discours juridique lorsqu’il s’agit de saisir l’objet

Les Principes Généraux du Droit dans le droit administratif français Introduction : « Les principes non écrits, ce sont un peu les médications du monde juridique moderne. Bref, les principes non écrits ont pour objet, ou pour effet, de nous sécuriser et de nous dynamiser. Pourquoi – je vous le demande – renoncer à utiliser ces potions magiques ? » Cette citation de Francis Delperée exprime à elle seule le paradoxe du droit administratif. Le caractère prétorien, autrement dit la jurisprudence

Thomas Jacquin 3 eme année licence droit Droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 8 avril 2009 Compagnie générale des eaux contre commune d’Olivet En l’espèce il s’agissait d’une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie général des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l’exploitation de son service de distribution d’eau potable. Il est rappelé dans l’arrêt que cette durée n’a pas été modifié