Georges Vedel Séparation Des Pouvoirs

juridique qui est au sommet de la hiérarchie des normes, la norme suprême. Elle est prééminente. Que doit contenir une Constitution ? On y trouve théoriquement trois objets : La forme de l’État (République, Monarchie, etc.) La séparation des pouvoirs, la distribution du pouvoir. Autrement dit, comment est-il réparti entre l’exécutif et le législatif, entre les assemblées, entre le Président et le Premier ministre …. (de façon verticale) La Constitution doit déterminer des droits et les libertés fondamentaux

du droit et donc des matières juridiques. A l’origine, le droit constitutionnel et la science politique se confondent. Jusqu’à la première moitié du XXème siècle, le droit constitutionnel était question de l’organisation et du fonctionnement du pouvoir politique dans un Etat donné. Les questions constitutionnelles étaient abordées avec les méthodes des sciences politiques, on accordait beaucoup d’importance aux comportements des acteurs politiques, à la sociologie électorale… Aujourd’hui, ces questions

16/51 II Plan du cours INTRODUCTION I - L’identification contextuelle du droit administratif A - La séparation législative des autorités administrative et judiciaire 1 - L’affirmation consensuelle du principe de la séparation a - Le principe de la séparation b - Les motifs de la séparation c - Les garanties de la séparation 2 - L’interprétation controversée du principe de la séparation B - L’émergence prétorienne du droit administratif 1 - La création des juridictions administratives 2

Titre 2. L’organisation du pouvoir en démocratie Chapitre 1. La Constitution Chapitre 2. La séparation des pouvoirs De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’Etat. Pour les constitutionnalistes au XVIIIe siècle, une des fonctions de la Constitution consiste à limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée. On va limiter le pouvoir en les séparant. Séparer les pouvoirs au XVIII signifiait avant tout mettre fin à l’absolutisme, c'est-à-dire

prérogatives des puissances publiques sont des moyens juridiques sont ne disposent pas les indiv, la possibilité de contraindre les indiv. Exemple : le droit des préemptions urbains qui a été reconnu à un certain nombre de collectivités. Privilège de pouvoir à l’occasion de la vente d’un bien immobilier s’interposé entre le vendeur et l’acheteur de s’interposer afin de réaliser un équipement public. Il apparait au départ comme emprunt d’une certaine autorité. Cette procédure exprime bien les prérogatives

besoins des activités entreprises par l’E et aussi en fonction de la nécessité des concilier les dts de l’E avec les dts des personnes privées. Le mmt sans doute le plus important : la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des pvrs. Elle pose le pcpe de séparation des autorités ADves et judiciaires qui interdit aux T ordinaires de connaitre de l’activité des Ad publiques. Mais il y a des origines plus lointaines notamment sous l’Ancien régime : Edit de Saint Germain de 1641, signé du

constitutionnel encadre le pvr, par une constitution, qu'est-ce que c’est la constitution….. Ainsi de suite, on finit par trouver la réponse aux questions. Il y a une démarche de réflexion du cours. Le droit constitutionnel c’est l’encadrement juridique du pouvoir phénomène politique. A-L ‘encadrement juridique des phénomènes politique : Qu’est-ce que le plus important ? Le DROIT, ça va empêcher le phénomène politique de débordée. La politique a été sujette de plusieurs critiques, elle mérite mieux que ces

laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Si nous prenons cette formule en sens inverse, elle signifie que la Constitution détermine la séparation des pouvoirs et garantit les droits des individus. Ceci correspond aux deux fonctions complémentaires de la Constitution et du droit constitutionnel Le droit constitutionnel procède tout d’abord à la répartition des pouvoirs entre différentes institutions, dont il définit précisément

Constitution de 1958, Paris, La documentation française, coll. « Les cahiers constitutionnels de Paris I », 1997. MAUS Didier, Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Vème République, La documentation française, 7e éd., 1995, 409 p. Pouvoirs, La Ve République, n° 126, 2008. Documents de la fiche Document n° 1. Charles de Gaulle, discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits) Document n° 2. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (extraits) Document n° 3. Michel Debré, discours devant

l’administration mais on peut dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées