Georges Vedel Séparation Des Pouvoirs

de décision. Proximité, tout d’abord. Depuis la fin du XIXème siècle et plus encore depuis le début du XXème, les administrativistes français fondent ce qui fait la spécificité du contentieux administratif, c’est-à-dire le recours pour excès de pouvoir, sur la notion de décision administrative : seule cette catégorie d’acte administratif s’expose à ce recours qui n’a pas son pendant en droit privé. Par ailleurs, pour les publicistes qui se sont intéressés à la justice administrative et à la justice

Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif de la nature

l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une

programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I .La comparution personnelle II. La collégialité*** A La collégialité: un principe devenu exceptionnel B Le juge unique:

précédente leçon, à travers toute une série de procédures, procédures non juridictionnelles et procédures juridictionnelles notamment, parmi ces dernières, celle qui permet de mettre en œuvre l’un des recours les plus protecteurs, le recours pour excès de pouvoir. Cette dimension sera examinée dans des leçons ultérieures Cependant, il ne faut pas oublier un autre aspect tout aussi important du droit administratif : le droit administratif est aussi, et peut-être d’abord, le droit de l’action administrative

me parait pas un progrès ». La revue « droits » va proposer cette expérience en 1889 pour la définition du droit. Et les directeurs de cette revue vont rassembler tous les grands et leur poser la question de qu’est-ce que le droit. Le Doyen Georges-Vedel dira « je sèche laborieusement devant cette question pourtant très innocente ». Le Doyen Jean-Carbonnier réponds de façon très vague et il parle de ces définitions qui vont dans tous les sens et il dit « il y a plus d’une définition dans la maison

définition pour leur concept de droit » « les juristes ! Au XVII, Gustave FLAUBERT Madame de Bovary avoue son incapacité à définir le droit en énonçant de manière un peu brutale « le droit on ne sait pas ce que c’est » ! Au XIX, en 1989 Le doyen George VEDEL dans la revu droits : « je sèche laborieusement sur cette question pourtant si innocente » ! Le doyen Jean CARBONNIER répond de façon très évasives : « Il y a plus d’une réponses dans la maison du droit » C’est une réponse très importante car

maintien d’un certain ordre social implique l’existence de règles de droit. 5. La règle de droit, qui se distingue de la morale ou des convenances, se caractérise par le fait qu’elle est obligatoire et sanctionnable (la règle doit pouvoir s’imposer si besoin par l’application de sanctions). 5. Le droit s’organise autour de plusieurs sphères : 5. Internationale (ensemble des règles qui régissent les rapports des Etats souverains

mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de convergence du pouvoir dans les mains du Roi qui a cherché à affirmer sa puissance sur l'ensemble des seigneurs féodaux et il a cherché à assurer l'unité du royaume. → La sécularisation du pouvoir : le Roi a cherché à établir une dissociation franche entre le pouvoir spirituel (essentiellement religieux) et le pouvoir temporel (ce qui n'est pas religieux). Au 14ème s. il y a eu

Bordeaux. Elle est dominée par Thiers : il est désigné comme étant le « chef du pouvoir exécutif de la république française », il est à la fois le chef de l’Etat et le chef du gouvernement, il est politiquement responsable devant l’AN. Celle-ci met en place un régime d’assemblée (peur de la popularité de Thiers), Thiers est en mesure de réorganiser le pays il signe la paix avec la Prusse. Les monarchistes vont limiter les pouvoirs du président de la république française, ce dernier ne pourra plus s’adresser