Gérant en droit français

commerciale. 6/ La révocation du gérant statutaire est impossible Faux, mais elle est difficile. Elle peut, cependant, être décidée à l'unanimité des autres associés. 7/Le gérant peut être une personne morale Vrai, le gérant peut être une personne physique ou une personne morale : le dirigeant est alors soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre. 8/ Il peut y avoir plusieurs gérants Vrai, en principe, tous

(si biens personnels) Difficile Tout dépend du montant du capital choisi Oui Tout dépend du montant du capital choisi Oui Appel à l’épargne publique Non Non Oui Statut social du dirigeant Travailleur Non Salarié TNS Salarié TNS TNS gérant majoritaire Salarié si gérant minoritaire Salarié Statut fiscal Impôt sur le Revenu Impôt sur le revenu IR Et IS sur option IS (option possible pour l’IR depuis 2008) IR (mais option possible pour l’IS) Impôt sur les sociétés IS Constitution Simple Déclaration d’affectation

ARTICLE: NOUVEAU CODE CIVIL DU QUÉBEC LA GESTION D'AFFAIRES INOPPORTUNE, L'INDEMNISATION DU FAUX GÉRANT, ET LA PORTÉE DE L'ARTICLE 1490 C.c.Q. par Robert P. KOURI* Charlotte LEMIEUX** Les auteurs proposent une analyse de la portée de l'article 1490 du Code civil du Québec, une disposition nouvelle traitant des droits et obligations des parties lorsque la gestion des affaires d'autrui a été entreprise inopportunément. La première partie du commentaire souligne la distinction entre les notions d'opportunité

à un gérant - salarié ; ou, s’agissant d’une personne morale, la gestion est assurée par les organes sociaux ( conseil d’administration, directoire, etc.) - Mais, dés lors que le propriétaire du fonds ne fait que déléguer la gestion, c’est lui, en définitive, qui assume le risque économique - Dans une hypothèse radicalement différente – qui nous intéresse ici plus particulièrement- le fonds de commerce est donné en location à un tiers : c’est la gérance – libre , encore appelée – en droit français

conlusion, La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise (la déclaration d’insaisissabilité). La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme1. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cela nous donne l’occasion, après avoir rappelé ce dont il s’agit fondamentalement avec

Thème 2 – Le Groupement Européen d'Intérêt Économique Sa création date du règlement 2137/85 du 25 juillet 1985. C'est une forme de groupement largement inspirée du droit français. Il s'agit ici de proposer aux entreprises une structure de coopération. Ce groupement intéresse avant tout les PME parce que, en raison de leur taille, il est difficile de travailler à l'échelle du marché européen, et aussi parce que ce sont elles qui ont le plus besoin de coopération.

en France pour la première fois en Alsace en 1979. L’idée est reçut par les autochtones avec curiosité. C’est en 1986 que le McDrive, clé du succès de l’enseigne, fait son apparition. Aujourd’hui ils sont plus de 800 sur l’ensemble du territoire français. Un an plus tard, McDonald’s s’engage dans le social et aide les autres. Les premières Maisons de Parents Ronald McDonald sont fondées. C’est le lancement du « Big Mac Don », remplacé aujourd’hui par les « Journées Solidarité McDonald’s » : pendant

DROIT DES SOCIETES CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIETE §1 : Définition. L'article 1832 du Code civil dispose que « le contrat de société est un contrat par lequel une ou des personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur individualité en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter; elles conviennent de contribuer aux pertes ». Une personne peut créer une société depuis 1985 grâce à l'EURL. §2 : Les conditions de validité du contrat

commerciale (B) A- LES POUVOIRS LEGAUX DES DIRIGEANTS La loi confère aux dirigeants sociaux des pouvoirs. Dans les sociétés de personnes et dans les SARL où les dirigeants sociaux sont dénommés gérants la loi intervient pour donner des pouvoirs à ces derniers .Ce faisant l’Acte uniforme sur le droit des sociétés (AUSC) généralise ainsi la règle des pouvoirs légaux qui était jusque là en vigueur seulement dans les SARL. En effet l’essentiel des pouvoirs des dirigeants sociaux résultent

La notion se retrouve également en droit administratif Le gérant d’affaires est celui qui agit pour autrui, le maître, sans en avoir été chargé. Par exemple, lorsqu'un voisin fait procéder à des travaux urgents en l’absence du propriétaire. Étant donné qu’il serait inéquitable que le bénéficiaire d’un service prétende en conserver les fruits sans en assumer les charges, la loi attache des effets à cette gestion d'affaire. Il faut faire « comme si » le gérant en avait été chargé par un mandat, et