Gestation

Exposé : Les mères porteuses I- État des lieux Qu'est-ce qu'une mère porteuse : L'apparition des mères porteuses est récente, et date d'une dizaine d'années uniquement. La gestation pour autrui est une méthode d'assistance médical à la procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine lié à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un

Avant la révision de la loi de bioéthique, opposants et partisans de la « gestation pour autrui » s'enflamment. Longtemps couvé, le débat sur la légalisation de la « gestation pour autrui  » (GPA) n'a jamais été autant d'actualité : alors que la loi de bioéthique de 2004 doit être révisée  cette année, partisans et opposants de la légalisation des mères porteuses montent au créneau depuis un mois. Porter l'enfant d'un autre, la pratique est vieille comme le monde. Mais depuis une vingtaine d'années

médicales telles que le don d’organe, et plus récemment la gestation pour autrui. Il s’agit pour une femme de mener à terme une grossesse dans l’intérêt d’un couple ne pouvant pas avoir d’enfant. Autrement dit celle-ci met son corps à la disposition d’autrui durant la durée de la grossesse. La législation française y voit une forme certaine d’atteinte à la dignité de la personne humaine, d’où l’adoption d’une loi en 1994 interdisant la gestation pour autrui. Cependant le principe de dignité étant relativement

l'on reparle de la gestation pour autrui. _Dans un arrêt du 17 décembre 2008 (Cass., 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l'action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil d'un acte de naissance établi en Californie pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui._ La gestation pour autrui, consiste

fécondation in-vitro. Les embryons sont ensuite transférés dans l'utérus de la mère porteuse. Les embryons qui ne sont pas transférés peuvent être congelés pour être transféré plus tard si le premier transfert échoue. II. Les neuf mois La gestation pour autrui peut concerner des couples dont la femme a subi de lourds traitements médicaux et pour qui une grossesse peut constituer un danger. La patiente peut alors demander un prélèvement d’ovocytes qui seront congelés en vue d’une grossesse future

ligne quand vous aborderez une nouvelle idée. Introduction En cette année 2010, on s’apprête à revoir les lois bioéthiques et les discussions portent entre autre, sur la remise en cause de l’interdiction des mères porteuses. Définie comme une gestation pour autrui qui permet la dissociation entre la maternité génétique et la maternité utérine, la pratique de la mère porteuse soulève de nombreux arguments défendus par ses défenseurs comme par ses détracteurs pour refuser les deux positions extrêmes

marchandise», affirme M. Philippe MALAURIE dans sons oeuvre LES PERSONNES, LES INCAPACITES. Selon le Code Civil du droit français, dans son article 16-7,«toute convention ou gestation pour le compte d'autrui est nulle», d'où l'interdiction des mères porteuses en France. La maternité de substitution, communémént appelée «gestation pour autrui» est définie, selon le Lexique des Termes Juridiques comme étant, «l'état d'une femme inséminée avec le sperme du mari d'une femme stérile, ayant accepté d'abandonner

Situation contrastée à l’étranger 1. Le cas du Royaume-Uni et de la Grèce. 2. Les diverses conditions concernant la Gestation pour autrui B. En France la prohibition est absolue mais actuellement remise en question 1. La loi bioéthique de 1994 et le débat actuel 2. Les diverses conditions concernant la Gestation pour autrui II. les points litigieux concernant la légalisation des mères porteuses A. les dangers psychologiques et

second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ;     Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X..., la qualité de père génétique et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z..., conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000 sont nées A... et B..

Civil Séance 5 : le droit au respect des manifestations de Le la personnalité. Correction. Article 16-7 (Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 et 3, JORF 30 juillet 1994) Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Rappel : 1) Glose : Définition (Exclusions, conclusions, problématiques). 2) Dégager une problématique générale. 3) Plan : deux solutions I) Sens où on explique les termes de l’article