Gestation

adopter un enfant né d'une gestation pour autrui. En effet, l'épouse étant stérile, ils ont fait appelle à une « mère porteuse » pour avoir un enfant. Inséminé artificiellement avec les gamètes de l'époux, le « mère porteuse » va accoucher sous X. La paternité va être reconnu par le père biologique de l'enfant qui veut faire de son épouse, la mère adoptive. Les prétentions des partis : Le procureur général forme un pourvoi en cassation afin de faire reconnaître que la gestation pour autrui est illicite

couple, 2 ans de traitements et de tests négatifs... )le bouleversement de la mere porteuse et de l'enfantb) le risque pour les parents adoptifs de ne pouvoir adopter l'enfant à cause des loisc) l'exploitation des femmes Les réfractaires de la gestation pour autrui ne manquent pas d’arguments : on invoque une commercialisation du corps humain et un asservissement de la femme : on oubli qui elle est, ce qu’elle ressent pour se focaliser uniquement sur le service que son corps va rendre. On plaide

n° 1285 émanant de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la gestation pour autrui. Les faits : La cour suprême de Californie a conféré à M. X la qualité de père génétique et à Mme Y (son épouse) celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z conformément à la loi de l’Etat de Californie (autorisant la gestation pour autrui). Les actes de naissances des enfants A et B ont été établit selon cette dernière loi, confèrent à M. X

l’indisponibilité du corps humain, qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». Cette position a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994. Le Code Civil stipule que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Depuis 2002, des personnes voulant obtenir la transcription sur les registres d’état civil d’actes de naissance effectués à l’étranger d’enfants nés par GPA, ont à plusieurs reprises saisis les tribunaux. Ainsi

(selon un subtil mélange des lettres des deux prénoms), pourrait-il rattaché à Dave et à Fabien ? En vertu des dispositions de l’article 16-7 du code civil « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour compte d’autrui est nulle ». De ce fait tout contrat sur la gestation pour autrui est interdit en France. Ainsi, dans sa décision du 19 mars 2014, la Cour de cassation a décidé qu’ « en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait

contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, constitue un détournement de l'institution de l'adoption. I) L'adoption plénière d'un enfant issue d'une convention de mère porteuse : un détournement de l'institution. Selon les juges, la gestation pour autrui tourne les règles légales et les principes de base de l'adoption qui tendent à donner une famille à un enfant qui n'en a pas et non à donner un enfant à un couple qui ne peut pas en avoir. A) Convention d'une mère-porteuse

certaines lois de la façon suivante: « L'acte de gestation pour autrui est admis à condition que l'enfant ne soit pas légalement rattaché à la femme qui assure la gestation » . Il s'agit ensuite d'autoriser la participation d'une donneuse d'ovocytes differente de la gestatrice en cas d'indication médicale. L'article deviendra alors : « L'acte de gestation pour autrui est admis à condition que la donneuse d'ovocytes ne soit pas la femme qui assure la gestation » Ces deux premiere propositions reviennent

CONTRAT SUR LES MERES PORTEUSES Introduction = Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui, aussi appelée « GPA ». Le principe est de trouver une mère qui consentira à « louer » son ventre, plus précisément son utérus, pendant les neuf mois de grossesse et qui portera donc l’enfant, en lieu et place de celle qui ne le peut pas. On les appelle ainsi mère porteuse ou gestatrice. A la naissance, la mère porteuse remet le nouveau-né à la

mauvais traitement".Odile Leherte | LEHERTE, O., « Vente d’un enfant au plus offrant, les 6 inculpés jugés coupables », http://www.rtbf.be/info/societe/detail_vendre-un-bebe-est-ce-un-traitement-degradant-pour-un-enfant?id=7854627, 12/10/2012 La gestation pour autrui : une extension du domaine de l'aliénation !LE MONDE | 08.02.2011 à 13h26 • Mis à jour le 08.02.2011 à 15h54 Par Collectif "No Body for Sale" Aujourd'hui encore, on considère trop souvent le corps des femmes comme un objet disponible

• La gestation pour autrui (GPA) stérilité de beaucoup de femmes les empêche de procréer et de porter elles-même leur enfant. LA seule possibilité d'avoir un enfant qui leur soit génétiquement lié ou du moins lié à leur mari est d'avoir recours à une maternité de substitution (une mère porteuse) = contre dédommagement ou contre rémunération. Si la femme incapable de porter un enfant et la gestatrice se sont mises d'accord et surtout s'il est avéré qu'il n'y aura pas de dommages ni pour l’enfant