Gestion De Projet Par Les Collectivités Territoriales

donc une sorte de droit éminent sur les dépendances du domaine public des autres collectivités et personnes publiques qui lui permet unilatéralement dans modifier l'affection. En cela cette thèse est frontalement négatrice de la propriété des personnes publiques sur leurs biens puisqu’elle permet à l'Etat sans s'approprier le bien d'en déterminer et d'en modifier l'affectation en lieu et place de la collectivité propriété privant ainsi celle ci à ses attributs caractéristiques de la propriété

Etd (association loi de 1901) assure une mission d’intérêt général au service des collectivités et de leurs groupements et les accompagne dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leurs projets. À ce titre, depuis 2002 Etd bénéficie du soutien de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale et de la Caisse des dépôts. Président : Marc CENSI Vice-président : Robert SAVY Directrice : Delphine VINCENT Contact : Hervé DAGAND h.dagand@etd.asso.fr

l’intérêt général et sa capacité n’est pas limitée aux actes de droits privés (elle peut utiliser la police, l’armée,… et ce sans décision d’un juge) et cela avec des PPP. Les personnes morales de droit public se divisent en deux catégories : les collectivités publiques (unités géographiques dans les régions) et les établissements publiques (musées, hôpitaux, universités,…). Le problème est qu’il y a de plus en plus de mélange entre les personnes morales privées et celles publiques (exemple : personne

direction, le CNFPT est au cœur des projets de modernisation du service public local. Ses métiers principaux : formation des agents et accompagnement des carrières des cadres de direction Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public unique, paritaire et déconcentré, au service des collectivités territoriales et de leurs agents. Il est chargé de la formation et de la professionnalisation de l’ensemble des personnels des collectivités locales (1,8 million d’agents)

La comptabilité des collectivités territoriales Depuis une dizaine d’années, l’État et les élus locaux ont engagé la modernisation de la comptabilité des collectivités territoriales. En effet, la décentralisation, l’élargissement des compétences des collectivités, et surtout la libéralisation de leur financement, nécessitent de mettre à la disposition des élus, des citoyens et des partenaires financiers des collectivités des informations et des indicateurs fiables et précis sur leur situation

La communication des collectivités locales Particulière par sa spécificité, puisque la citoyenneté et l’intérêt général occupent une place centrale, la communication des collectivités locales est fortement attachée à des territoires et à des institutions.Fonction transversale, la communication locale concourt à rendre compréhensible les choix et l’action des élus. Elle contribue à donner du sens à la vie publique et politique locale. COHERENCE DE LA COMMUNICATION PUBLIQUE La communication des

Formes constitutionnelles de l’Etat Sommaire 1. L’Etat unitaire décentralisé, l’exemple français • Articles de la Constitution française • Assemblée nationale, rapport législatif n° 2516, projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, 2010 • La loi NOTRe pour les collectivités territoriales définitivement adoptée, Le Monde, 16.07.2015 2. L’Etat régional, l’exemple espagnol • Articles de la Constitution espagnole • Pourquoi la Catalogne veut-elle son indépendance ?, Le Monde,

l’indépendance, en dehors des discours et quelques textes jamais appliqués, la décentralisation n’était pas la préoccupation des autorités. La nouvelle Constitution, adoptée par référendum en 2000 prévoit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le territoire est subdivisé en 19 Régions, elles-mêmes subdivisées en 58 départements, 245 sous-préfectures ayant à leur tête des sous-préfets nommés, 197 communes et 2 Villes (Abidjan et Yamoussoukro). Les membres du conseil communal ainsi

fonctionnement. 3- Loi organique sur les partis politiques (article 7) Article 7 Les partis politiques œuvrent à l’encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils concourent à l’expression de la volonté des électeurs et participent à l’exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l’alternance par les moyens démocratiques, dans le cadre des institutions constitutionnelles

y a des personnes publiques à caractère territorial qui sont investies de pouvoirs strictement administratifs ; leur division est géographique et les principales sont les régions, les départements et les communes. Ce sont des personnes administratives qui ont un patrimoine, peuvent prendre des décisions et agir en justice ; elles ont la personnalité juridique avec une autonomie de gestion et leurs compétences. On les qualifie de collectivités territoriales. Enfin, la personnalité administrative