Gestion Des Recouvrements Des Creances Memoire

des ressources de l’Etat au moyen de la fiscalité, qu’elle soit intérieure ou de porte est déterminant pour l’équilibre du budget. Le système fiscal qui peut se définir comme l’ensemble des procédés possibles d’assiette, de liquidation et de recouvrement de l’impôt retenus par le législateur pour assurer la répartition des charges publiques et en même temps pour favoriser le développement socio économique, se trouve confronté à un fléau de tous les temps : l’incivisme fiscal. Par le contrôle

République Algérienne Démocratique et Populaire Paris Graduate School Higher International Of Management Management Institute Bejaia Mémoire de fin d'études En vue d’obtention du diplôme de : bachelor in business administration Option : ingénieur d’affaire Thème : L’analyse de cycle d’exploitation [pic] Réalisé par :

1 Département finance et comptabilité UNIVERSITE DE TUNIS Institut Supérieur de Gestion COURS DE COMPTABILITE FINANCIERE III Enseignant responsable : Fayçal DERBEL Auditoire Volume horaire : 2ème Année Sciences de gestion Option études comptables. : Cours : 3 Heures / Semaine Note de présentation du cours L’enseignement des sciences comptables doit relever le défi de répartir adéquatement le temps de formation entre l’acquisition des notions de base et le développement des connaissances

5 : Taxe judiciaire d'enregistrement Section 6 : Abandonnements pour faits d'assurances ou grosse aventure Section 7 : Cessions d'actions et de parts sociales Section 8 : Baux Section 9 : Elections ou déclarations de command ou d'ami Section 10 : Créances Section 11 : Echanges d'immeubles Section 12 : Mutations à titre onéreux des fonds de commerce et de clientèle Section 13 : Licitations Section 14 : Mutations à titre gratuit Section 15 : Partages Section 16 : Sociétés Section 17 : Ventes et autres

Groupe Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des entreprises Centre de Casablanca Mémoire de fin d’études Option : Audit - Contrôle de Gestion « AUDIT INTERNE DE LA FONCTION "COMMERCIALE & LOGISTIQUE " ET DE LA FONCTION "ACHATS ET APPROVISIONNEMENT ": CAS DE LA SMAH Rédigé par : DIALLO Mamadou Aliou Encadré par : Mr FAKIR El Mehdi Année universitaire : 2013-2014 » Dédicace A mes très chers parents Je vous dédie ce travail pour vous exprimer mes sentiments chaleureux pour tous

l’ISF. Proposition 7 : Réformer le droit des défaillances d’entreprises de façon à améliorer la protection des créanciers, ce qui passe notamment par une remise en cause rapide du « superprivilège » de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Proposition 8 : Renforcer la concurrence entre les établissements bancaires sur le marché du crédit et des services complémentaires. Permettre à des établissements non bancaires sous supervision adéquate, par exception

fournisse les documents prévu à l’art 562 du Code de Commerce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours qui suit la date de cessation de paiement. Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise

qu’il fournisse les documents prévu à l’art 562 du Code de Commerce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours qui suit la date de cessation de paiement.  Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise

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