Gestion Du Service Public Par Une Personne Privée

mesure des décisions qu’il rendra au sujet des appels qu’il aura tranché. Partie I : Les institutions administratives Chapitre I : L’administration active. L’administration active (AA) peut être définit comme l’ensemble des organismes publics chargé de la gestion et de la satisfaction des intérêts collectifs. L’étude de cette administration conduit à distinguer, d’une part, l’administration centrale et l’administration déconcentrée, et d’autre part, l’administration décentralisée. Ainsi la France

extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration pour

administratif. ( Elle suppose d’identité ses origines historiques. ( Et dans cerner les différentes caractéristiques. Section 1 = La définition du droit administratif Elle est difficile à définir. Le droit administratif est une branche du droit public régissant l’activité de l’administration. C’est donc le droit applicable à l’administration. Il a pour objet d’établir un régime juridique gouvernant les relations de l’administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations.

B) Le service public et UE : L'Union européenne, dans ses traités, ne mentionne explicitement le service public (article 73 CE). La jurisprudence européenne utilise habituellement deux types de services publics : * les «services d'intérêt général» (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers. * les «services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage des hôtesses de l’air entrainait

jurisprudence. Tout de suite affirmer qu'un droit est crée par la jurisprudence, c'est se demander de la légitimité du juge en tant que créateur de droit. Ce juge n'est pas élu, il ne représente pas la souveraineté nationale, il ne répond devant personne... Quelle est sa légitimité ? On peut trouver une base juridique à ce rôle de la jurisprudence qu'est le code civil. L'article 4 du Code civil, une disposition est souvent invoquée pour fonder le rôle créateur de la jurisprudence. Cet article dit

ou de biens publics. L’un des problèmes environnementaux communs de la plupart des PED est la gestion de leurs ordures. Cette gestion mal maitrisée des ordures ménagères dans ces PED entraine une pollution qui est souvent qualifiée de gêne ou de nuisance. Cette pollution occasionne à son tour une perte de bien-être que la théorie standard assimile à une perte d’utilité ou de satisfaction car ne pouvant pas être prise en compte par un mécanisme de régulation marchande. Ainsi la gestion des ordures

pris qu’avec le consentement de leurs destinataires ! ► Le véritable critère de la distinction, c’est la situation juridique du destinataire de l’acte. ➢ En effet, un acte a toujours un destinataire : la personne dont il régit le comportement. Cette personne est identifiable ou non. ➢ Mais, ce qui compte au regard de la distinction acte unilatéral - acte plurilatéral, c’est la réponse à la question suivante : est-ce que le destinataire est aussi, juridiquement, l’auteur

pour mieux gérer la modernisation. 1-2-Service des ressources humaines Le service des RH est une unité administrative spécialisée dont le rôle consiste fondamentalement à fournir des conseils et de l’assistance technique et administrative de façon à permettre aux responsables d’assumer adéquatement leurs responsabilités en matière de gestion des RH. 1-3-Gestion des ressources humaines (GRH) Il existe de nombreux débats sur la définition de la gestion des ressources humaines. Ainsi, sa définition