Gestion Location Syndic Immobilier Memoire

qui les pratique la qualité de commerçant pour le soumettre aux devoirs et le faire bénéficier des droits des commerçants ? Cependant, pris isolément, un acte peut difficilement apparaître du premier abord comme un acte de commerce (une vente, une location, etc.). Il suffit pour s'en rendre compte de constater que le législateur exige que l'accomplissement des actes de commerce soit fait à titre professionnel. En outre, l'article 3 soumet aux lois et usages du commerce celui qui accomplit ces actes

Personnes imposables Article 2 Sont considérés, comme ayant leur domicile fiscal au Bénin : 1 - les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou de locataires, lorsque dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d'au moins une année ; 2 - les personnes qui exercent au Bénin une activité professionnelle, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est

Les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; Les opérations d’intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ; Les actes effectués par les sociétés commerciales (article 3). Il s’agit là ‘actes de commerce par nature. Il existe aussi des actes de commerce par

crée les communautés rurales; • en 1990 enfin, la loi n° 90-35 du 8 octobre 1990 modifie à nouveau le Code de l'Administration communale et verse les communes à statut spécial dans le droit commun, • La loi n° 90-37 du 8 octobre 1990 retire la gestion des communautés rurales aux sous-préfets et la remet entre les mains des présidents de conseils ruraux. Au terme de cette évolution, l'ensemble du Sénégal est couvert par 48 communes et 320 communautés rurales, soit au total 368 collectivités

REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS……………………………………............. INTRODUCTION…………………………………………………………………………... CHAPITRE

judiciaires Actes des officiers ministériels Actes sous seing privé Actes divers 546 547-549 550-553 554-555 Chapitre II Nature des opérations Section I Section II Section III Déclarations des mutations verbales Déclarations des locations verbales Déclarations de mutations par décès 556 557-558 559-564 Chapitre III Dispositions communes 656-567 TITRE DEUXIEME : DES EXEMPTIONS Chapitre I Actes enregistrés en débet Section I Section II Section III Actes enregistrés

finances pour 1992 L177 Loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 L179 Loi n° 01-12 du 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001 L181 Loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets L183 3 Loi n° 01-20 du 12 Décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire L193 Loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 L209

Humaines pour 40% d'entre eux et Sciences / STAPS pour 20% d'entre eux. Leur nombre est en forte augmentation en Economie / Gestion / AES (+31%) et en Sciences / STAPS, +26%. A Strasbourg, la part des étrangers dans chaque filière est relativement homogène : elle est comprise entre 20 et 28% ; les étudiants étrangers représentent 28% des effectifs de la filière Economie / Gestion / AES et 24% de la filière Lettres / Langues / Sciences Humaines et Arts. Cycle 0 : DAEU : diplôme d'accès aux études supérieures

ISCAE/CSG INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES RABAT LE MARKETING STRATEGIQUE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DES ESPACES D’ACCUEIL INDUSTRIELS Région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME DU CYCLE SUPÉRIEUR DE GESTION PAR Mme Ikrame BELABBES & M. Mouhcine NAJI Jury : Président : M. H. CHAGAR, professeur à l’ISCAE Suffragant : M. H. AMRANI, Wali de la Région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër Suffragant : M. M. MELSA, Professeur à l'ISCAE

117 SECTION XI : ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE .................................................. 118 SECTION XII: OBLIGATIONS GENERALES ........................................................................... 119 SECTION XIII : CENTRES DE GESTION AGREES ................................................................. 120 TITRE V : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.......................................... 122 CHAPITRE I: DROITS D’ENREGISTREMENT ........................................