Gie Axa Courtage

TD N°9 : Droit Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental

sur le fondement de la notion de garde, des personnes publiques auxquelles le juge a confié la garde d'un mineur, que ce soit dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prévue par l'article 375 du Code civil (CE, Sect., 11 févr. 2005, GIE Axa Courtage) ou, s’agissant des mineurs délinquants, sur le fondement de l'ordonnance de 1945 (CE, Sect., 1er févr. 2006, Garde des Sceaux c. Mutuelle assurance des instituteurs de France). Cette solution a d’abord été étendue aux dommages causés par les

Citez quelques arrêts sans trop insister (les + importants). En revanche, il est très pertinent de préciser que désormais, le CE tend à s’ émansciper de ce carcan des deux cas de RSF pour trouver d’autres fondements : Ex : La garde : CE, 2005, GIE Axa Courtage ou bien encore une responsabilité objective pour méconnaissance par le législateur des conventions internationales : CE, 2007, Gardedieu. II/ La réalité du caractère indemnitaire de la responsabilité administrative nuancé au regard A/ Une

circonstance que le mineur ne se trouvait pas au moment des faits sous la surveillance effective du service ou de l’établissement qui en a la garde ». Cette responsabilité de l’Etat vis-à-vis du mineur dont il a la charge a pour principe l’arrêt AXA COURTAGE de 2005 dans lequel la Haute Juridiction Administrative met en place une responsabilité de fait de la garde d’un mineur dans une situation dans laquelle une pupille de l‘État a, lors d‘une fugue, causé des dommages à des tiers. Le Conseil d’Etat

33 43. Conseil d’Etat  26 octobre 2001 Ternon : retrait d’un acte administratif 34 44. Conseil d’Etat  11 mai 2004 Association AC ! et autres : modulation des effets dans le temps d’une annulation 34 45. Conseil d’Etat  11 février 2005 Gie AXA Courtage : responsabilité du fait de la garde 35 46. Conseil d’Etat  24 mars 2006 Société KPMG et autres : principe général de sécurité juridique et mesures transitoires 36 47. Conseil d’Etat 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique : contrôle

l’assistance éducative relevant de l’article 375 du Code Civil. Traditionnellement, s’ils causaient un dommage, le JA appliquait un régime de responsabilité pour faute. Mais, cette jurisprudence est remis en cause par un arrêt du CE, 11 Février 2005, GIE axa courtage. Le CE abandonne le régime de responsabilité pour faute, et applique un régime de responsabilité sans faute fondée sur l’idée de garde, “parce que cet organisme qui a la responsabilité d’organiser, diriger, et de contrôler la vie du mineur”.

requête et estime que le conseil général devient le « gardien » du mineur, c'est-à-dire le responsable des actes commis par ce dernier dès lors qu'ils font naître un dommage réparable. Extension de la JP notamment l’arrêt CE 11 février 2005 GIE Axa Courtage : « La décision du Conseil d'Etat, confirme un fondement nouveau de la responsabilité sans faute de la personne publique ; si celui-ci concernait jusqu'à présent l'Etat, il trouve à présent à s'appliquer aux collectivités territoriales ».

leur informatique et des campagnes publicitaires communes. Ces campagnes seront signées d'un thème dans l'air du temps "A l'abri de mon arbre". 1971 :
Une convention permet à la DAS de rejoindre officiellement le Groupe des Mutuelles du Mans et son GIE. 1987 :
Les MGF sont privatisées et la Mutuelle du Mans Incendie est absorbée par la MGFA, ce qui permet la naissance du Groupe des Mutuelles du Mans Assurances avec ses 3 entités actuelles : Mutuelle du Mans IARD, Mutuelle du Mans Vie, DAS. 1989 :
Les

victimes de transfusion sanguine défectueuse dans les établissements publics (CE 95 Consorst N’Guyen, M. Jouan, Consorts Pavan) * Aide sociale à l’enfance du fait de la garde (CE 2003 Jean Calon) et des mineurs délinquants placés (CE 2005 GIE AXA Courtage / CE 2009 Département de Meurthe et Moselle) ou les pupilles de l’Etat (CE 2006 Caisse régionale assurances mutuelles Somme, Mme Jean F.) * Les victimes d’ouvrages publics du fait d’accident résultants d’inondations (responsabilité du maître

clause « qui, notamment par des prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». (TC, 2014, Société Axa France IARD). Pour être exorbitante du droit commune=, une clause doit désormais remplir deux conditions : • viser un but d’intérêt générale • prévoir pour les parties des prérogatives ou sujétions exorbitantes du droit privé (précisément pour