Gip C Mme Verdier

rémunération indiciaire, en l’absence de mesures générales. L’augmentation du taux de primes n’est pas sans conséquences sur le niveau des pensions de retraite, ainsi que l’a démontré le rapport de la commission pour l’avenir des retraites, présidée par Mme Moreau. A titre d’exemple, les taux de remplacement médians des salariés civils du secteur public ont baissé de 2 points pour les femmes et 4 points pour les hommes entre les générations 1934 et 1942, alors qu’il est plutôt en légère augmentation

d'intérêts publics est un groupement réunissant des intérêts publics et privés dans des personnes publiques à des personnes privées qui interviennent au niveau social. (CE 2000 GIE habitat et Intervention sociales pour les mal-logés contre Madame Verdier). Les missions qui incombent aux personnes publiques sont de plus en plus réalisées par des personnes privées. Or les missions de services publics relèvent des compétences des personnes publiques. Cependant il y a une exception à la règle avec la

savoir ce qui est dit devant le psychiatre ne sera pas répété; elle dit beaucoup de choses (un épileptique foutu pour huit jours au mitard et enchaîné), dont les journaux n’ont gardé uniquement que l’aspect : dénoncer l’institution en général ... Le GIP a suscité un mouvement de soutien chez les psychiatres et les analystes au Dr. Rose. Je voudrais revenir sur un point : l’année dernière, j’ai essayé de dire que la libido procède à des investissements sociaux; du point de vue de la libido, les parents

structure mise en place (conseil, assemblée). On n’est pas loin de l’établissement public. Dans un avis de 1986, le conseil d’État a considéré que les G.I.P. devait être soumis aux mêmes règles que les établissements publics. Néanmoins, un arrêt Verdier du tribunal des conflits de 2000 : précise qu’il s’agit de « personne publique soumise à un régime spécifique » lequel, sous réserve de l’application de l’article 34 de la constitution, se caractérise par une « absence de soumission de plein droit