Gip C Mme Verdier

l'arrêt du Canal de Gignac ne suffit plus pour déterminer si l'on est en présence d'un établissement public ou d'une personne privée. Ensuite, sont apparues de nouvelles catégories de personnes publiques (groupements d'intérêt public [GIP] : TC, 14 février 2000, GIP Habitat ; Banque de France : TC, 16 juin 1997, Société La Fontaine de Mars). Enfin, pour qualifier d'établissements publics certains organismes, la jurisprudence ne s'arrête pas à l'un ou plusieurs des critères rappelés ci-dessus mais

groupements d'intérêt public (GIP) et les AAI. Les GIP et personnes publiques sui generis a) GIP mode d'association de personnes publiques et privées, loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation sur la recherche et le développement technologique de la France, qui ont un objectif en commun. Secteurs fréquent en culture et recherche: le GIP droit et justice (ministère de la Justice, CNRS, associations en recherche historique de la justice). Problème: les GIP ds leur ensemble n'ont

rattachement, qui exerce un pouvoir de tutelle qui imite l’autonomie de l’EP. Distinction entre un EP administratif EPA ou EP industriel EPIC. Les EP moral de droit public sont Sui generis (seul en leur genre) :· GIP groupements d’intérêt public, 1982. Tribunal des conflits 14 février 2000 Arrêt Verdier.· Banque de France (Institution napoléonienne)§2 : Les personnes morale de droit privéUne personnes morale de droit privé, peut exercer des fonctions administrativesA) Les personnes chargées de fonctions administrativesDepuis

rapporteur. * * * Pour son information, la section a entendu en audition les personnes dont les noms suivent : - M. Henri Ceran, directeur du Côte d’Azur Convention bureau ; - M. Thierry Hesse, commissaire général du Mondial de l’automobile ; - Mme Nathalie Morlot, présidente de l’Association nationale des agences d’événementiel (ANAé) ; - M. Paul Roll, directeur général de l’Office du tourisme et des congrès de Paris (OTCP). 1 L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par

rapporteur. * * * Pour son information, la section a entendu en audition les personnes dont les noms suivent : - M. Henri Ceran, directeur du Côte d’Azur Convention bureau ; - M. Thierry Hesse, commissaire général du Mondial de l’automobile ; - Mme Nathalie Morlot, présidente de l’Association nationale des agences d’événementiel (ANAé) ; - M. Paul Roll, directeur général de l’Office du tourisme et des congrès de Paris (OTCP). 1 L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par

le domaine de la recherche et du développement technologique. Par la suite, la formule a été étendue à d’autres secteurs, notamment dans le domaine de l’enseignement supérieur, de l’environnement, la culture, l’action sanitaire et sociale … Les GIP permettent d’associer au sein d’une même personne morale, dotée de l’autonomie financière, plusieurs partenaires publics et privés, pour une période déterminée et ce en vue d’assurer la gestion d’activités ou d’équipements communs. Ils sont constitués

formes d’intervention par lesquelles l’Etat garantit pour le présent et pour l’avenir le projet social économique et culturel » (le Conseil d’Etat). D’autres auteurs insistent sur la nécessité « d’organiser ou de maintenir des équilibres économiques » (Mme Marie-Anne Frison-Roche). D’autres encore mettent l’accent sur les caractéristiques de ces autorités marquées par « un pouvoir d’investigation, d’interprétation, dévolu à des personnes indépendantes du pouvoir politique » (M. Elie Cohen). La régulation

nanotechnologies de Grenoble ; - M. Raymond Avrillier, membre du collectif nanotechnologies de Grenoble ; - Mme Catherine Brechignac, présidente du CNRS ; - Mme Jacqueline Collard, membre du collectif nanotechnologies de Grenoble ; - M. Christian Colliex, directeur du RTRA Triangle de la physique ; - M. Patrick Couvreur, directeur de recherches au CNRS - UMR « Physico-chimie, pharmacotechnie et biopharmacie » ; - Mme Sonia Desmoulin, chargée de recherches au Centre de recherche en droit des sciences et techniques

tuyauterie. En neuf semaines, on ne va pas nous demander, à nous d’être tuyauteur, faut être logique. Ils nous ont appris les bases, ça c’est clair, on nous a dégrossi plein de choses…oui. Qu’est-ce qu’il vous aurait fallu de plus ? 24 Entretien avec Mme C. Guilbodeau, responsable ALE La Roche sur Yon, 6 avril 2004 84 Apprendre à faire du cintrage, à monter les coudes et tout… C’est au tuyauteur de faire passer ses tuyaux comme il veut, c’est lui qui a sa vision dans l’espace (…) Et puis, c’est

public. Ainsi, les groupements d'intérêt public, créés par la loi sur la recherche du 15 juillet 1982, correspondent désormais à une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public (TC 14 Février 2000 GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier). Créés par convention approuvée par arrêté ministériel, ils sont destinés à servir de cadre – pendant une période de temps déterminée – à la coopération entre personnes publiques et privées, dans les matières