Gip C Mme Verdier

pour les mal-logés et les sans-abris" c/ Mme Verdier. Le GIP, une personne morale publique spécifique. Faits Suite à un litige entre Mme VERDIER et son employeur, le Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logées et les sans-abris, le Tribunal des conflits en raison de l’existence d’une difficulté de compétence, qui impliquerait la juridiction administrative, apporte des précisions sur le régime applicable aux GIP, dans l’arrêt du 14 février 2000. Procédure

des caractéristiques propres ». Le Conseil d’Etat ne dit donc pas expressément que la Banque de France est une personne publique sui generis, mais c’est tout comme. De même, dans un arrêt du 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier, le Tribunal des Conflits évoque, pour les groupements d’intérêt public, des « personnes publiques soumises à un régime spécifique ». L’expression même de personne publique sui generis n’apparaît qu’une fois

groupes d’intérêt public car ceux-ci ont le statut de personnes morales de droit public ? Par cet arrêt le Conseil d'Etat donne compétence au législateur. Doc 8bis : Le 14 février 2000, l'arrêt GIP « Habitat et interventions sociales » c/ Mme Verdier indique que les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique. Doc 9 : La banque de France est la personne publique sui generis par excellence. Pourtant, sa qualification juridique n’allait pas

maisons du handicap » ou encore « les maisons de l’adoption » ont toutes un point commun : elles font parties d’un instrument récent et ainsi méconnu : Les groupements d'intérêt public (GIP). Les GIP sont des institutions spécialisées crées pour la première fois en 1982, suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pour une durée déterminée (mais qui s’étend de plus en plus) par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet est de servir de cadre à la coopération

50% → Examen qui est fait sous la forme d’un grand QCMM au dernier Cours d’Amphi) Droit Institutionnel de l’Union Européenne → Examen en QCM Schémas de l’Etude 1)L’Etat 2)Les Collectivités Territorial/Local 3)Les groupements d’Intérêt Public (GIP) 4)Personne de droit public inclassable (Sui Generis) Partie 1 : L’Organisation Administrative L’Etude de l’organisation administrative → à étudier l’ensemble des personnes morales de droit public qui assument les taches d’intérêt général sur

catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes obéit à deux logiques : soit la défense des droits et libertés ou une régulation sectorielle

dans ce domaine en ce qu’il est compétent pour déterminer les mesures non prévues par la loi mais qui doivent être appliquées dans l’ensemble du territoire. GIP « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris » contre Mme Verdier : 2000 Q° : nature juridique des GIP ? CE arrêt de principe qui qualifie les GIP. Il y a un intérêt général de leur activité (non lucrative et d’utilité publique), le ministre approuve leur convention (validation de l’État) et le financement

des règles spéciales. Si, en raison de son illégalité, une décision d’inscription cause un préjudice, c’est au JA que revient la compétence pour apprécier la responsabilité de l’ordre. TC, 14 février 2000, GIP Habitat et intervention sociales c/ Mme Verdier : Le TC indique que les GIP sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique et que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître leur litige. Faute pour le législateur d’avoir prévu un statut d’ensemble

importante de la doctrine considère aujourd'hui qu'il convient d'ajouter une ultime catégorie, résiduelle : les personnes publiques sui generis. Les groupements d'intérêt public seraient ainsi des personnes publiques sui generis (TC, 2000, GIP-HIS c/ Mme Verdier). Reste que cette catégorie (comme toutes les catégories sui generis ou "innommées" que le droit français connaît) est peu satisfaisante dans la mesure où elle ne présente pas les caractéristiques normales de toute catégorie juridique, à savoir

connaît des règles spéciales. Si, en raison de sonillégalité, une décision d’inscription cause un préjudice, c’est au JA que revientla compétence pour apprécier la responsabilité de l’ordre. TC, 14 février 2000, GIP Habitat et interventionsociales c/ Mme Verdier :  Le TC indique que les GIP sont des personnes publiques soumisesà un régime spécifique et que les juridictions administratives sontcompétentes pour connaître leur litige. Faute pour le législateur d’avoir prévu un statut d’ensemble desGroupements