Gisti Et Mrap

la réponse était négative. L’interprétation d’une convention internationale était une question préjudicielle qui ne pouvait être tranchée que par le ministre des affaires étrangères. Cette attitude a été récemment abandonnée (CE du 29 juin 1990 «gisti » n°95). Dorénavant le juge ordinaire peut interpréter lui-même les traités internationaux sauf s’il s’agit d’un traité communautaire (le droit de l'UE) car l’art 267 du Traité sur le fonctionnement de l'UE pose un monopole d'interprétation de la Cour

ratification ou l’exécution des traités (CE, 5 février 1926, Dame Caraco), une circulaire du ministre de l’éducation nationale demandant aux établissements d’enseignement supérieur de suspendre toute coopération avec l’Irak (CE, 23 septembre 1992, GISTI et MRAP), ou la décision d’engager des forces militaires à l’étranger (CE, 5 juillet 2000, Mégret et Mekhantar). Les actes concernant les relations entre les pouvoirs publics (essentiellement l’exécutif et le législatif). Relèvent, par exemple, de l’acte

d'abord, à la fin du 20ème s. seulement, le juge administratif s'est reconnu compétent pour interpréter lui-même, sans renvoi au ministre des affaires étrangères comme c'était la règle auparavant, les actes internationaux (CE ass., 29 juin 1990, GISTI, Rec.171, AJDA 1990.621, concl. Abraham, note Teboul, RFD adm. 1990.923, note Lachaume, et 1085, obs. Ruzié, RD publ. 1990.1579, note Sabiani, D 1990.560, note Sabourin; à propos d'un accord franco-algérien). Le contenu de la notion d'interprétation

la situation précédente, en revanche pour les premières, il n'y a pas lieu à renvoi parce que, selon la formule traditionnelle, ce qui est clair n'a pas besoin d'interprétation. Enfin, et c'est un troisième temps, depuis 1990 (CE Ass. 29 juin 1990 GISTI, Rec. p. 171, AJDA 1990 p. 621, concl. R. Abraham, note Teboul), le juge administratif se reconnaît compétent pour interpréter les traités, même non clairs (en mettant à part les traités communautaires que l'on va retrouver un peu plus loin) et il

actes administratifs. a) Actes administratifs et actes de gouvernement Les actes de gouvernement émanent d’autorité administratives, et ne sont susceptibles d’aucun recours devant n’importe quelle juridiction : arrêt du Conseil d'Etat Gisti et MRAP du 23 sept 1992. La théorie du mobile politique va être abandonné par le juge dans un arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 1875, Prince Napoléon, et qui sera confirmé par un arrêt du TC du 5 novembre 1880 ,arrêt Marguiny : Le général Marguiny

activité professionnelle et activité domestique. 173 ©Hatier 2012 mouvement : Ligue des droits de l’Homme, GISTI (Groupement d’information et de soutien aux travailleurs immigrés), Act up, SAF (Syndicat des avocats de France), SM (Syndicat de la magistrature), JCR (Jeunesses communistes révolutionnaires), Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et des exécutions capitales), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), MIB (Mouvement de l’immigration et des

d’autres organisations qui s’associeront au 173 ©Hatier 2012 mouvement : Ligue des droits de l’Homme, GISTI (Groupement d’information et de soutien aux travailleurs immigrés), Act up, SAF (Syndicat des avocats de France), SM (Syndicat de la magistrature), JCR (Jeunesses communistes révolutionnaires), Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et des exécutions capitales), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), MIB (Mouvement de l’immigration et des