Gisti Et Mrap

CAFES JACQUES VABRES - CE Ass 8 décembre 1978, GISTI - CE Ass ; 22 décembre 1978, Min. de l’Intérieur c/ COHN BENDIT - CE Ass 7 décembre 1984, FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE - CE 27 septembre 1985, FRANCE TERRE D’ASILE - CC Décision du 29 janvier 1987, Loi de la concurrence - CC Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 - CE Ass 3 février 1989, Cie ALITALIA - CE Ass 20 octobre 1989, NICOLO - CE Ass 29 juin 1990, GISTI - CE 21 décembre 1990, Conf. Nat. Des ass. FAMILIALES

dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle. En d’autres termes, il fait intégrer la Charte dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres normes de référence du contrôle de constitutionnalité. CE.Ass., 8 décembre 1978, Gisti et autres : le CE a créé le PGD du droit de mener une vie familiale normale référence au Préambule de la Constitution de 1946 ; plus précisément en son alinéa 10 qui dispose que : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires

convention de Genève du 28 juillet 1951 complété par l'article premier du protocole de New-York du 31 janvier 1967 et par la convention de New-York du 30 août 1961, ainsi que les personnes ne bénéficiant pas du statut légal de réfugié ou d'apatride. GISTI : le Groupe d’information et de soutien des immigrés, association indépendante à but non lucratif qui, à partir de sa connaissance du droit — français, européen et parfois international — des étrangers et de son expérience des pratiques juridiques

Etats étrangers ou organisations internationales. Ex : CE 1875, Paris de la Bollardière : la décision de création d’une zone de sécurité dans les eaux internationales pendant des essais nucléaires français est un acte de gouvernement. CE 1995 GISTI et MRAP ; la circulaire du ministre de l’éducation nationale qui demande aux établissements d’enseignement supérieur de suspendre toute coopération scientifique et technique avec l’Irak, et d’interdire aux ressortissants de ce pays de s’inscrire pour l’année

quartiers sensibles. Parmi eux, 87 % ont la nationalité française ; 67 % sont d’origine maghrébine et 17 % d’origine africaine. Les Français d’origine non immigrée représentent 9 % des meneurs, selon les RG. » À l’annonce de ces statistiques, le MRAP et SOS Racisme dénonceront un « fichage ethnique des délinquants » [36]. SOS Racisme portera plainte[37]. Une étude du magazine Le Point publiée le 24 juin 2004, « Au 1er janvier 2004, les étrangers représentaient 12 241 détenus dans les prisons

| |Comité médical auprès des exilés (Comède) | |* Catred, Cimade, Comede, Dom’asile, Femmes de la Terre, Gisti, Ligue des droits de l’homme, Mrap. | [pic] Notes [1] Rapport Assemblée Nationale n° 856, Jean le Garrec, 23 avril 1998. [2] Décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001, JO du 18 janvier. [3] Devant le Conseil national de lutte

l'intérieur expulse un étranger entré clandestinement en France en raison de trouble à l'ordre public. Le pouvoir discrétionnaire est soumis au juge qui contrôle l'existence des faits et l'erreur manifeste d'appréciation. *CE, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT & CGT Droit à une vie familiale normale = PGD. ***CE, 22 décembre 1978, min. de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit Refus de suivre la jurisprudence Soc. SACE de la CJCE. On ne peut pas critiquer une décision individuelle sur la base d'une directive

POUR ALLER PLUS LOIN • Rapport de l’Observatoire régional de santé d’Ile-de-France, Situation sanitaire et sociale des « Rroms migrants » en Île-de-France, 2012. http://www.ors-idf.org/dmdocuments/ORS_Rapport_Rroms.pdf • Fiche pratique du Gisti, Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires, 2008. http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=1271 • Jean-François Corty, Médecine humanitaire, stéréotypes sanitaires et xénophobes : contributions de Médecins du

territoire c/ Communauté urbaine de Strasbourg, RFD adm. 1988. 29 ; concl. MASSOT sur CE 19 févr. 1988, Sté Robatel, D. 1988. 365 ; concl. ABRAHAM sur T. confl. 2 déc. 1991, COFACE, req. No 2678, AJDA 1992. 621 ; concl. KESSLER sur CE 23 sept. 1992, GISTI et MRAP, req. Nos 120437 et 120737, AJDA 1992. 752 ; concl. VIGOUROUX sur CE, ass., 15 oct. 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong, req. No 142578, RFD adm. 1993. 1179 ; concl. SANSON sur

Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) La LICRA La Ligue des droits de l’homme Le CNIDFF (Centre National d’ Information sur les Droits des Femmes et des Familles) Le Collectif National des Droits des Femmes Le GISTI Le MRAP Le Planning familial Le RAVAD (Réseau d’assistance aux victimes d’agressions et de discriminations) Mix-Cité SOS Homophobie SOS Racisme Institutions 1. La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour