Gisti Et Mrap

de la sécurité publique qualifié d’activité de SP CE, 1977, Mme Si Moussa Directives inopportunes en matière de fonction publique. CE,7 juillet 1978, Synd. des avocats de France Jurisprudence Notre-Dame du Kreisker . CE, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT & CGT Droit à une vie familiale normale = PGD. CE, 22 décembre 1978, min. de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit Refus de suivre la jurisprudence Soc. SACE de la CJCE. On ne peut pas critiquer une décision individuelle sur la base d'une directive.

Rivière Sant CE, 2 novembre 1973, Soc. Librairie François Maspero CE, 1974, FIFAS CE, 1976, Auda CE, 1976, Deberon CE, 1977, Mme Si Moussa CE, 1978, Synd. des avocats de France CE, 1978, Comité pour léguer l’esprit de la Résistance CE, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT & CGT CE, 22 décembre 1978, min. de l’Intér. c/ Cohn-Bendit CE, 1979, Gauthier CE, 1979, Malardel L’attribut° d’un visa de commercialisat° à un médicament = un acte particulier, ou « décision d’espèce », & non un acte réglementaire. Célèbre

licencier une femme enceinte (degage dans CE, 8 juin 1973, Dame Peynet) – principe selon lequel les étrangers résidant régulièrement en France peuvent y mener une vie familiale normale = droit au regroupement familial (degage dans CE, 8 décembre 1978, GISTI, GAJA n°87) – principe selon lequel l'ADM° doit rémunérer ses agents au moins au SMIC (degage dans CE, 23 avril 1982,Ville de Toulouse) – principe de sécurité juridique = règlementation nouvelle doit être accompagnée si nécessaire de mesures transitoires

zone de sécurité dans les eaux internationales pendant les essais nucléaires français est un acte de gouvernement. (exemple) | Allain | 1989 | Conseil d’Etat | Le décret de dissolution de l’Assemblée nationale est un acte de gouvernement. | GISTI et MRAP | 1992 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Une circulaire d’un ministre s’inscrivant dans le contexte d’une guerre est qualifiée d’acte de gouvernement. (exemple) | Association Greenpeace France | 1995 | Conseil d’Etat | | Mme Ba | 1999

France = acte de gvt. Exemples de décisions considérées comme des actes de gvt CE, 29 septembre 1995, Assoc. Greenpeace France : La décision du président de la République de reprendre des essais nucléaires interrompus ; CE, 23 septembre 1992, GISTI et MRAP : La décision du ministre de l'éducation suspendant toute collaboration universitaire avec l'Irak pendant la guerre du golfe et demandant aux universités de refuser toute inscription d'étudiants irakiens en 1990-1991 Conséquences

exemple, la suspension d'un traité (CE Ass. 18 déc. 1992, Mhamedi, RFDA 1993 p. 333, concl. Lamy, note Ruzié) ou la suspension, par voie de simple circulaire, d'un accord de coopération scientifique (en l'espèce ave l'Iran, CE 23 sept. 1992, GITI et MRAP, AJDA 1992, p. 755). Le Conseil d'Etat opère en revanche un contrôle de la ratification des traités, ainsi que nous l'avons vu dans la leçon précédente (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim, Rec. 484, concl. Bachelier), et accepte

populaire de millions de personnes peut faire changer de cap. 16-Pour l’égalité des droits 16.1-L’Appel pour la constitution d’un Collectif national : Égalité des Droits / Justice pour tou(te)s (Lire ici...) soutenu par de nombreuses associations (MRAP, Gisti, collectif Uni(e)s contre l’immigration jetable, etc.) porte un engagement net : « Trente ans se sont écoulés, après le formidable espoir soulevé par la Marche de 1983 (…) Nous ne nous contenterons pas de crier notre colère contre les injustices

exemple, la suspension d'un traité (CE Ass. 18 déc. 1992, Mhamedi, RFDA 1993 p. 333, concl. Lamy, note Ruzié) ou la suspension, par voie de simple circulaire, d'un accord de coopération scientifique (en l'espèce ave l'Iran, CE 23 sept. 1992, GITI et MRAP, AJDA 1992, p. 755). Le Conseil d'Etat opère en revanche un contrôle de la ratification des traités, ainsi que nous l'avons vu dans la leçon précédente (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim, Rec. 484, concl. Bachelier), et accepte

Pour le CE, il convient d'apprécier les stipulations de cette convention au cas pas cas : certaines stipulations sont invocables et d'autres pas. II - L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS CEDH 24 nov 1994, Beaumartin c/ France CE Ass. 29 juin 1990, Gisti, GAJA : le juge se reconnaît le pouvoir d'interpréter les conventions internationales. CE Ass 3 juillet 1996, Koné, GAJA = "Ces stipulations (de l'accord de coopération francomalien, relative à l'extradition) doivent être interprétées conformément

immigrés, comme l'illustre parfaite­ment le cas des mobilisations de « sans-papiers » dans la France contemporaine28. À côté des réseaux communautaires (tunisiens, turcs, mauriciens, zaïrois...), les réseaux syndicaux (CFDT), asso­ciatifs (GISTÏ, CIMADE, FASTI, MRAP) ou culturels de la gauche / contestataire, des institutions et des organisations religieuses égale­ment, ont joué un rôle crucial dans l'organisation, la définition et la promotion de «la cause des sans-papiers». Pour beaucoup de ces militants