Gouvernement de la Défense nationale

ordinaire par leur procédure d’adoption. Alors que les lois ordinaires sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire sur initiative du gouvernement ( projet de loi) ou des parlementaires ( proposition de loi), les lois référendaires sont des lois adoptées par référendum*, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, , ou depuis la révision constitutionnelle de 2008, à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième

la Cour de cassation en jugera de droit. Le magistrat n’est pas seul à se voir imposé réellement ces principes. Le législateur se doit aussi de les respecter. 2 - Les conséquences de l’application de ces principes pour le législateur et le gouvernement. L’arrêt des 19 et 20 janvier 1981 évoqué explicite parfaitement l’obligation faite au législateur de respecter ces principes. En effet, la loi dont il est question ne devait entrer en vigueur le 2 février 1981. Le Conseil constitutionnel a

particulière d’interprétation. CE Sect. 23 avril 1997 G.I.S.T.I (applicabilité directe) En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés. CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités) Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi . CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULE La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur (théorie

vocabulaire Athènes Biographie de M. Georges Kaminis, présentation de la capitale, histoire..... Culture Aspects de la vie culturelle en Grèce, cinéma, théâtre, musique, arts plastiques, les musées, l'architecture Défense La politique de défense nationale de la Grèce Démographie Tendances démographiques et indicateurs socio-économiques en Grèce et dans l'UE Diversités culturelles Présentation des populations vivant en Grèce Drapeau Description du drapeau grec

République : Régime Parlementaire Dualiste à Moniste Régime Dualiste est le 1er à avoir été développé lors de la naissance des 1ers régimes parlementaires en Europe : Angleterre et France. Ce régime assure une démocratie plus grande puisque le gouvernement est à la fois responsable devant le Chef de l’Etat et devant le Parlement. Il repose sur la possible égalité entre les pouvoirs  « check and balance » le pouvoir exécutif ne peut prendre le pas sur le législatif et vice versa. Par ailleurs, cette

PREAMBULE Le peuple de Côte d’Ivoire, Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité, Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie solidaire et prospère, Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien-être social, Profondément attaché à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques, à la dignité de la personne

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE  Proposée par www.ivoirediaspo.net  PREAMBULE  LE PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, · · · · · Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant  l'histoire et l'humanité; Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une  nation unie solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès  économique et le bien­être social ; Profondément attaché à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques

de la construction européenne une royauté parlementaire (bicamérale) devise « l'union fait la force » plutôt très adapté à la situation « nationale » depuis 1993 article premier de la Constitution belge : « la Belgique est un État fédéral » mais 3 langues nationales : le français, le néerlandais et l'allemand État fédéral : État : personne morale de droit public souveraine

La doctrine classique de la guerre juste Le "jus ad bellum" implique une cause "juste" (-empêcher un gouvernement criminel de nuire pour protéger la vie d'innocents et sécuriser les droits fondamentaux de l'homme) pour faire la guerre. Celle-ci doit être déclarée comme telle par une autorité légitime responsable de l'ordre public international et non par des individus ou des groupes privés, (-le Conseil de Sécurité de l'ONU), ceux qui font la guerre doivent avoir des intentions "droites" ( n'ayant

pays La milice a un rôle de défense. C'est une police parallèle à l'armée, c'est une force supplétive de l'armée. Elle est chargée du maintient de l'ordre public, contrairement à la fonction de l'armée. En suisse par exemple, la milice est une milice encadrée de militaires professionnels. Ce qui représente un avantage. Équipée de dispositifs d'armement et d'équipements modernes, particulièrement élaborés et bien entretenus, sa mission est d'assurer la défense du territoire suisse, la sauvegarde