Gouvernement Des Juges

consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse : o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour siège de façon permanente depuis 1998. D’un point de vue comparatif, elle reste aujourd’hui l’un des rares moyens de recours devant une juridiction internationale ouvert à une personne s’estimant victime d’une violation des droits de l’Homme

manière, il est général. Mais on peut aussi avoir des droits de propriété dont les autres ne seront pas propriétaires. «J’ai le droit de…». Titre 1: Les sources du droit privé Tous les textes qui sont élaborés et votés par le parlement et le gouvernement (qui sont les autorités responsables dans ces cas-là). On pense aussi aux traités internationaux ou encore à la Constitution. Il s’agit de tout ce qui est droit écrit. La loi est la source principale du droit privé. La coutume est aussi une source

d’ouvriers et de soldats.). Le tsar Nicolas II abdique. Pour le remplacer le soviet met en place un gouvernement provisoire qui décide de continuer la guerre. Le soviet lui veut la paix immédiate et réclame des reformes en faveur des ouvriers. Ils réclament alors l’aide de Lénine (du parti bolchévique). Eclat en octobre 1917 : les bolcheviques organisent une manifestation et chassent le gouvernement provisoire. Ils prennent donc le pouvoir et ordonnent le partage des terres et la négociation avec

juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’A ppel C irculaire. O n repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er

des organes de l’état : gouvernement, parlement, juridictions. Elle spécifie les règles du jeu politique (type de démocratie, de régime,…). Elle est réputé, exprimée la volonté du souverain, c’est-à-dire peuple ou de la nation. Elle est source de légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent

l’exécutif et le législatif. Contre ces dérives, certaines philosophes se prirent à imaginer une théorie dite de la séparation des pouvoirs. Le premier fut John Locke (essai sur le gouvernement civil, 1690). Certaines idées ont été reprises en 1748 par Montesquieu (esprit des lois). Montesquieu avait déjà une mauvaise image des juges et écrivait qu’ils devaient simplement être « les bouches de la loi ». Le mauvais souvenir des ambitions politiques des parlements, a entrainé la Révolution Française, a cloisonné

La protection du gouvernement face aux juges dans l’administration. Loi du 16 et 24 aout dispose que les juges ne pourront troubler les corps administratifs. Interdiction pour les juges d’empiéter sur les compétences de l’administration en lui ordonnant de prendre une mesure. Cette interdiction a été tempérée par la loi du 8 février 1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure

dualisme, le droit de l’UE est le comble du monisme : i. Intégration automatique du droit de l’UE affirmé en 1964 (Arrêt Costa, Enel) Locomotive d’intégration de l’UE. Sur le plan judiciaire, la Cour de justice ne rend pas compte devant le gouvernement. Le droit communautaire a toujours avancé à coups d’arrêt et n’a jamais eu peur de statuer. CJUE, 15 juillet1964, Arrêt Costa/Enel « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de Rome a institué un ordre juridique propre

et ecclésiastiques. Par la suite, à partir du XIIe siècle, petit à petit, l’autorité royale va devenir de plus en plus forte. Le roi va progressivement affirmer son autorité sur les seigneurs et son indépendance par rapport à l’Eglise pour le gouvernement des choses temporelles. Corrélativement, le système juridictionnel va se trouver unifier. Les juridictions seigneuriale et ecclésiastiques ne vont pas disparaître mais leur importance va diminuer au profit des juridictions royales, elles vont

politiques Section 1 : la distinction entre formes de gouvernements et régimes politiques 1 – Le principe de la distinction Il faut distinguer deux notions : d’un côté la forme du pouvoir (ou forme de gouvernement), et de l’autre le régime politique. La forme du gouvernement est une notion plus générale que celle de régime politique. Comme les sociétés sont organisées, on distingue des types de pouvoirs et différentes formes de gouvernements. On a commencé à parler de régimes politiques surtout