Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

mandat :Question n’est pas réglée en 58’ : pas de restriction. Consti° révisée en 2008  : 2 mandats consécutifs II) La question de la cessation de fonctionsLorsque chef d’Etat ne peut exercer fonctions (voyage…) 1er ministre préside conseil des ministres ainsi que conseil de défense nationale. A) Les caractéristiquesLa démission du chef de l’Etat : rien ne lui interdit de se représenter à la nvl élection (mets

droit constitutionnel définit cette règle du jeu . Le droit constitutionnel est d'une manière générale la branche du droit public qui traite de la constitution c'est-à-dire de la place du citoyen dans l'état, de l'organisation de l'état, et de la procédure de décision . On l'appelle constitutionnel parce que ce sont de règles contenues dans un document applé constitution . C'est la charte fondamentale de l'état il n'y a pas d'état sans constitution . En principe il n'y a rien de plus haut et plus fort

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

« l’association de personnes physiques, dotées ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élèctions et présente des candidats dans chaque assemblée démocratique » . 5° DEMOCRATIE Georges BURDEAU : La démocratie est d’abord un système de gouvernement qui tend à inclure la libérté dans le rapport politique. Il reste certes un rapport de commandement à obéissance, mais ceux qui commandent ont reçu l’adhésion de ceux qui obéissent ( différence avec communisme) Aujourd’hui, une démocratie moderne

organisation est décentralisée. Art. 72, CON - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, le régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein

entre les citoyens. Pouvoirs exécutif => met en œuvre les lois Etat : territoire, population et organisation politique -Territoire : Etat exerce pouvoir exclusif -Population : constitue un état -Organisation politique qui exerce un pouvoir 2 formes de souveraineté exercée par l’état : Souveraineté interne : puissance publique qui exerce ses compétences sur le territoire et sur les personnes qui y habitent et détient le monopole de la force publique et de l’édiction des règles juridiques

La distinction droit privé et droit public n’existe pas La distinction entre droit privé et droit public est une spécificité du droit romano-germanique. Les règles de fond et de procédures ont un intérêt égal Distinction entre le fond et la forme En matière pénale, la procédure est accusatoire En matière pénale, la procédure est inquisitoriale Il n’existe pas de séparation entre l’ordre administratif et Il existe un ordre administratif séparé de l’ordre judiciaire l’ordre judiciaire.  Ces deux familles

distincte et independante ayant ses propres institutions politiques et administratives et son propre patrimoine, etc. Les elements constitutifs de l'EtatA- Le tcrritoircTerritoire = un espace geographique a la fois physique et nature! sur lequel l'Etat exercc son pouvoir politique & délimité par des frontieres = delimitations juridiques entre les Etats determinant le commencement et la fin d'un territoire etatique . Ces frontieres peuvent etre naturelles (comme des montagnes, des fleuves, etc.) ou

l’État en affirmant que s’il n’y a pas de faute, l’État n’est pas responsable. Il y a également des arrêts sur les problèmes de compétences. Ce qui est important dans ces arrêts, c’est la conclusion du commissaire du gouvernement, qui dans ce cas n’est pas un membre du gouvernement, devant la section du contentieux. En effet, il présente une solution juridique en toute indépendance. De plus, c’est un membre du conseil d’État. Ces conclusions éclairent l’arrêt et permettent de le comprendre.

détient à l’égard des autorités administratives des collectivités locales décentralisées (ex. : le maire ; mais seulement lorsqu’il exerce une compétence au nom de la commune !) un pouvoir de contrôle – dit « administratif » et en réalité de tutelle – lui permettant de veiller au correct exercice de leurs compétences par ces autorités. Reste que l’autorité de tutelle ne détient que les pouvoirs dont elle a été expressément investie par les lois et règlements (CE, 17 janvier 1913, Congrégation des