Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

voulait analyser un état, pendant très longtemps on regardait seulement ses institutions. Chef, parlement … le droit ne fonctionne pas seulement avec des institutions. Il fonctionne avec des systèmes normatifs. Dans un état moderne, la souveraineté exercé par le peuple, norm alement, donne naissance a un acte : la constitution, et cette constitution est considérée comme la norme suprême de cet ordre juridique. A chaque état est associé un système de normes avec au sommet la constitution. Pourquoi

confère au président plus de pouvoirs. Les pouvoirs du président sont toujours les mêmes. Ceux prévus par le texte constitutionnel. Par contre ce qui va changer c’est le positionnement de président dans l'exercice de ses fonctions. En effet il va exercer tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par la constitution mais surtout ce qui va changer ce sont les hypothèses où le président dispose de pouvoir partagé avec son plan le ministre. Dans ce cadre-là le président va imposer son hiérarchie en matière

institutions et leurs compétences: la constitution détermine le pouvoir politique mais il n’y a pas de coupure étanche entre l’administration et le gouvernement. au sommet les institutions politiques (Parlement & Gouvernement) et en dessous les institutions administratives (Administration). Au niveau organique: le même organe à savoir le gouvernement à la charge du pouvoir gouvernemental et ils se trouvent à la tête de l’administration, ce qui veut dire que les autorités administratives les plus

code pénal - lois - • la procédure pénal : qui concerne l’organisation, le déroulement et le jugement du procès pénal. Code procédure pénale… règle de Ford régissant procès pénal. Elle s’efforce de protéger les dt de la P poursuivie présumée innocentes jusqu'à bénéficié des dt de la défense. + l’intervention d’un jut defi… La procédure civile dt judiciaire pive • l’organisation des diff judictions : les règles de procédure concernent l’organisation d’un

État. Homogénéité: État nation, lien important, scission religieuse, économique... c) juridiquement Une fois que l'État est créé, la collectivité humaine se transforme en Nationaux (hommes ayant la nationalité de L'État) Sur ces hommes l'État va exercer la compétence personnelle : C’est l'ensemble des pouvoirs qu'un État peut appliquer sur un individu parce qu'il est national. Les règles dictées par l'État, même à l'étranger sont applicables tel que les impôts ou les jugements... - L'état est aussi

ROM-TOM. Il faut un territoire déterminé pour que l’état exerce son pouvoir. La meilleure preuve de cette dimension territoriale à l’état : la plupart des constitutions contiennent des disposition qui proclament l’intangibilité territorial. Principe de l’intangibilité territorial : l’Etat ne peut consentir à des abandons de territoire sans le consentement des populations intéressées. Territoire : espace géographique sur lequel l’Etat exerce ses compétences, i.e. l’espace sur lequel il produit des

ce texte l'élection du président de la république au suffrage universel direct : Louis Bonaparte premier président élu comme cela. → Cette histoire est très riche et très agitée. Pendant cette période,la France se cherche politiquement donc le gouvernement n'est pas stable. A cette période : le code civil 1804, le préfet, la création du département 1789. Néanmoins, il y a des choses acquises et pas remise en cause : maintenant la France va devoir vivre sous un régime constitutionnelle : distribution

acquérir revenait au père aussi. Dans les régions du nord ce sont les coutumes germaniques, on retrouve le droit de vie et de mort, le droit de correction. Le code napoléonien utilise le principe de puissance paternelle. Parce que c'est le père seul qui exerce les prérogatives d'autorité et ces prérogatives sont quasiment sans limite. Progrès de l'ancien droit car sous l'influence de l'église catho le droit de vie et de mort disparaît, seul Dieu pour nous tuer, pas le pater. Mais il ne faudrait pas qu'avec

de façon substantielle leurs attributions (déc. n° 91-290, cons. nos 33 et 34). Le principe de libre administration a aussi pour effet d'interdire toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. A l'encontre de la dernière loi relative à la Corse il avait été soutenu que dans plusieurs de ses articles elle instituait une tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur les départements ou les communes. Tel aurait été le cas notamment de l'article 19, qui donne compétence à l'Assemblée

techniques qui s’appliquent à l’activité de l’administration. Les institutions administratives sont d’abord des institutions de l’administration active. L’administration active est l’ensemble des services qui sont chargés d’assurer, sous l’autorité du gouvernement, l’exécution des lois et le maintient de l’ordre public. Les institutions administratives sont également les juridictions administratives, qui ont un double rôle : un rôle de conseil de l’administration et un rôle d’exercice d’une fonction juridictionnelle