Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse une procédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative) De l’égalité : Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude légale des femmes aux emplois publics au même titre que les hommes : égalité des sexes

personne morale de droit public est la constitution d’un groupe en vue d’un certain but. Par exemple : La commune, le département, la région, les groupements intercommunaux, … - Intérêt de la notion de personne morale L’intérêt est de simplifier les procédures pour l’ensemble des associés et d’organiser le fonctionnement du groupe de manière simple. L’intérêt est de donner au groupe des moyens juridiques (achats, ventes, …) et de servir l’intérêt général et la collectivité publique. L’intérêt est de donner

On peut considérer les activités confiées à ces organes. Deux cas de figure : - l’activité est confiée exclusivement à l’organe central, ce dernier est le seul à détenir la compétence pour intervenir dans cette matière. Ex : l’activité législative relève exclusivement du Parlement. On dit qu’il y a une centralisation parfaite ou totale. - l’activité est exercée par des organes non centraux au moins partiellement. Ils détiennent un pouvoir de décision dans cette matière. Lorsqu’ils

une déclaration des droits qui protège le parlement cette “glorieuse révolution” réserve la fonction législative au parlement (= roi + les assemblées), le roi perdant le pouvoir de suspendre l‟application des lois, il est donc obligé de respecter les lois => le parlement a donc obtenu le droit d‟exister de ne plus être soumis au roi et au cour du XVIIIe s, une coutume va imposer que le gouvernement soit soutenu par la majorité parlementaire, il doit obtenir la confiance du parlement, c‟est le principe

son autorité autour du Préfet de région. Le Préfet de région est le Préfet du département principal de sa circonscription. Il est donc en même temps Préfet de département. Il est nommé en Conseil des ministres, et il est révocable à la volonté du gouvernement. Ce Préfet de région est doté d’une compétence générale pour déterminer les orientations nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale et à la mise en œuvre de la politique communautaire, notamment dans les domaines qui sont les domaines

été popularisée par Rousseau. Mais a été présenté au 17e siècle, par deux anglais. Le 1er Thomas Hobbes dans son livre écrit en 1651, lance la théorie. Elle est ensuite reprise, par un de ses compatriotes, John Locke dans un de ses traités sur le gouvernement civil. Tous les deux partent de l’idée selon laquelle à l’origine, les hommes étaient dans un « état de nature » - Pour Hobbes, dans cet état de nature, règne l’anarchie. - Pour Locke, les hommes étaient « libres et heureux »

être député à l’Assemblée Nationale, il faut respecter certaines conditions essentielles. Il faut tout d’abord être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques. Il ne faut pas être placé sous tutelle ou curatelle Satisfaire aux obligations imposées par le service national Il faut également savoir que de nombreuses fonctions interdisent d’être député. Ces dernières sont fixées par le code électoral. Parmi ces cas, il lui est interdit d’être d’exercer

administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci à respecter les lois ou les règlements. II) Un droit non écrit : Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ça peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif

évolution du droit Administratif. Autre élément qui joue à faire évoluer le droit Administratif est la construction européenne. Même chose avec la Cour européenne des droits de l’Homme, qui va venir consacrer un certain nombre de droit et obliger le Gouvernement français à changer sa législation, sa réglementation. La position du conseil d’Etat à considérablement changé ces trente ou quarante années. Jusque dans les années 1970, le Conseil d’Etat faisait un peu ce qu’il voulait, il n’y avait aucun juge

élus. En revanche ce système ne s’applique pas à toutes les personnes pub spécialisées. S’applique dans les universités ou les différents conseils et le président sont élus. Ne s’applique pas dans les hôpitaux où le directeur est nommé par le gouvernement. La décentralisation si elle se fonde sur de grds ppes communs peut néanmoins être poussée et revêt des formes différentes. A cet égard on distingue 2 grds types de décentralisation: - La décentralisation territoriale: forme originelle de