Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter le abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la C, les lois ou les règlements.   II) Un droit non écrit :   Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ca peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit

en réalité il faut quand même nuancer cette idée, parce que le roi ne contrôle pas du tout l’administration, il ne peut pas nommer des gens en qui il a confiance, le contrôle lui échappe. Et le corps législatif exerce un pouvoir très fort sur le roi, puisque c’est l’assemblée législative qui contrôle l’armée, ce n’est pas le roi qui les désignes mais l’assemblée. Surtout il y a deux domaines qui dépendent exclusivement de l’assemblée sans que le roi n’ait aucun droit veto, ce sont toutes les questions

Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de pouvoir - Les recours de pleine juridiction - Les caractères généraux de la responsabilité publique - La responsabilité pour faute - La responsabilité sans faute - Les régimes particuliers

les types de décentralisation I.2 Eléments constitutifs de la décentralisation territoriale I.2.1 les affaires locales I.2.2 L’autonomie de gestion I.2.3 l’indépendance des autorités locales I.3 la vigilance préventive de l’Etat: le contrôle de la tutelle II la décentralisation : l’expérience du royaume du Maroc II.1 la pratique de la décentralisation au Maroc: II.1.1 la décentralisation territoriale II.1.2 la décentralisation fonctionnelle II.1.3 la décentralisation structurelle II.2 les limites de

fédérations sportives agissent par délégation. Ce sont des associations. Ces fédérations disposent de prérogatives de puissance publique. Les décisions prises sont des actes administratifs. L’administration au sens organique recouvre le président, le gouvernement, les services centraux mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics mais aussi des personnes privées qui agissent pour le compte des personnes morales de droit public. Il faut préciser que ce ne sont pas toutes les

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

...................................................................................................... 10 2.3.3. Régime financier et comptable ............................................................................................ 10 2.3.4. Tutelle et contrôle économique et financier ........................................................................ 11 CHAPITRE 2 LA CRÉATION D’UN EPIC ......................................................................................... 12 1. LE PARTAGE

l'information est une source de pouvoir, il y a donc quasiment toujours une tendance à la rétention d'information qui se manifeste à des niveaux très différents. La rétention d'information peut être le fait de l'administrateur, de services rivaux, ou du gouvernement à l’égard du parlement (en témoigne les difficultés rencontrée par les parlementaires pour remplir leur mission). On assiste toutefois à un recul du secret administratif. Il y a la diffusion des informations recueillies par les institutions. Ces

concession dont l'Etat est l'autorité contractante. Le capital détenu s'entend de la participation directe ou indirecte, exclusive ou conjointe, des organismes publics. Article 2 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier de l'Etat est exercé sur les établissements publics, sociétés et entreprises visés à l'article premier ci-dessus, a priori ou a posteriori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion et ce, dans les conditions prévues par la présente loi ainsi que sur

formelle et normative Cette conception est plus récente (XVIIIe siècle, siècle des Lumières) elle est née avec la révolution américaine et la Révolution française. La constitution formelle c’est le document écrit dans lequel on décrit le mode de gouvernement de l’Etat. Actuellement en France c’est la constitution du 4 octobre 1958. Aux Etats-Unis : 17 septembre 1787 la constitution la plus ancienne encore en vigueur dans le monde. Tout Etat n’a pas nécessairement de constitution au sens formel du