Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

territoriales. En 1982 avec les lois Deferre:un certain nombre de lois ont poussé le processus de décentralisation, mais la Constitution ne prévoyait rien sur la décentralisation. Ex: 1982: On abolit des règles Ex: Jusqu'en 1982 l'État exerçait une tutelle sur les collectivités territoriales Comment a-ton réussi a élargir les bases constitutionnelles de la décentralisation ? Le Conseil Constitutionnel va donner un nouvel élan aux bases constitutionnelles de la décentralisation. → La loi constitutionnelle

application et a donc produit des effets. A voir aussi : Retrait et schéma en annexe. Abroger : Voir Abrogation et schéma en annexe. Acceptation : Voir Décision implicite. Accord international : convention internationale négociée et approuvée par le gouvernement. Il relève de la catégorie des accords en forme simplifiée. Erreurs à éviter : - confondre accord international et traité international: le droit constitutionnel français les distingue, même si cette distinction n'a aucune pertinence en droit

sur la séparation souple des pouvoirs, qui peut devenir un régime d'assemblée, régime alors prépondérant sous la IIIe et IVe république.Il est l'une des ressources dont dispose l'exécutif sur le pouvoir législatif. Ce dernier peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure, le pouvoir exécutif peut alors donner le change et prononcer la dissolution du parlement.Cette attribution concerne l'exécutif, soit le président de la république soit le premier ministre. Il n'est donc pas

------------------------------------------------- 1/ La compétence contentieuse ------------------------------------------------- 2/ La responsabilité ------------------------------------------------- 3/ Le problème du détournement de procédure d’une mesure de police administrative ------------------------------------------------- II La finalité des activités de police administrative générale ------------------------------------------------- A/ La notion d’ordre public en tant qu’ordre

= quelque chose de stable, qui dure. Max Weber : une institution est « un groupement comportant des règlements et établi rationnellement en vue de l'action ». On peut aussi l'entendre dans un sens procédural : une institution est un ensemble de procédures et d'appareils de négociation qui vise la production de règles et de décisions légitimes. On parle à ce moment là d'institutions représentatives. L'institution est alors moins le reflet d'un fait social qu'elle n'a pour objet de réguler les rapports

les types de décentralisation I.2 Eléments constitutifs de la décentralisation territoriale I.2.1 les affaires locales I.2.2 L’autonomie de gestion I.2.3 l’indépendance des autorités locales I.3 la vigilance préventive de l’Etat: le contrôle de la tutelle II la décentralisation : l’expérience du royaume du Maroc II.1 la pratique de la décentralisation au Maroc: II.1.1 la décentralisation territoriale II.1.2 la décentralisation fonctionnelle II.1.3 la décentralisation structurelle II.2 les limites de

mandataires judiciaires…. ▪ La procédure Pénale. Ce sont des Lois organiques. B) MATIERES RESSORTANT DES COMPETENCES DE L’EXECUTIF (DU REGLEMENTAIRE) C) LES CODIFICATIONS Jusqu’en 1972 : dispersion des textes. Dès 1972 : création d’un Code de l’organisation judiciaire mis en vigueur en 1998. Ce Code rappel tous les textes qui font le fonctionnement de la législation Civile et Pénale. Toutes les règles gouvernant le Droit du Procès (procédure Civile) sont dans le nouveau Code

qui sont sous le pouvoir hiérarchique des ministères. Ce sont par exemple les préfets mais aussi les recteurs (académie), les procureurs généraux, les directeurs des services fiscaux ect. Ces autorités restent aux ordres de l'État central et du gouvernement. Le premier avantage de la déconcentration est le rapprochement de l'administration aves les administrés. Une ancienne maxime dit d'ailleurs : "on peut gouverner de loin mais on n'administre bien, que de près". Un deuxième avantage est que la déconcentration

comtés qui forment la Chambre des Communes. Ce Parlement, fort de sa légitimité "nationale" va tenter d'arracher au roi le pouvoir de faire la loi ordinaire : soit de la proposer et de la voter. Comment va-t-il s'y prendre? Les parlementaires vont exercer un chantage de plus en plus efficace sur le Roi en profitant d'une prérogative que la grande Charte de 1215 (§2) leur avait donnée : les impôts ne pouvaient être levés par le Roi sans leur consentement. Du coup, en échange de l'acceptation d'un impôt

est bénéficiaire d’un certain cprtmt de la part d’un autre. Drts de créance peuvent résulter de contrats portant sur des choses → NE DONNE PAS DROITS SUR LE CHOSE ! Juste comportement. 1382 cp • Droits réels : Drts subjectifs qu’une personne exerce directement sur une chose et qui lui donnent des pvoirs plus ou moins étendus sur cette chose. 1. Droits réels principaux : o Droits de propriété → drt le plus complet qu’un individu peut avoir sur une chose. USUS, FRUCTUS,