Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

l’identification du régime politique de l’Union selon les catégories traditionnelles. En l’état actuel, l’organisation constitutionnelle européenne se caractérise par une grande complexité qui altère l’efficacité de l’Union en rendant difficile son gouvernement et plus généralement son fonctionnement politique et qui contribue à son opacité en ce qu’elle est illisible pour le citoyen. L’Union européenne compte aujourd’hui 27 Etats membres, on pourrait parler d’une union conventionnelle d’Etats

une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la

Les institutions décentralisées gèrent le quotidien et va, peu à peu, se développer. L'étape la plus importante est la loi du 2 mars 1982 qui renforce la décentralisation. - jusqu'à une période récente, la décentralisation était une règle législative. Le constituant n'avait pas érigé la décentralisation à une valeur constitutionnelle. C'était la loi qui en avait institué le principe. La loi de 2003 va faire qu'elle soit érigée à un principe constitutionnel. Le système de l'articulation

B/ La subordination au pouvoir juridictionnel 18 II/ La subordination interne 18 A/ Le pouvoir hiérarchique 18 1/ Le pouvoir d'instruction 18 2/ Le pouvoir d'annulation 19 3/ Le pouvoir de réformation 19 B/ Le contrôle de tutelle 19 1/ La tutelle sur les personnes 19 2/ La tutelle sur les actes 19 Section deux : Les aménagements administratifs 20 I/ La déconcentration 20 A/ La notion de déconcentration 20 B/ La politique de déconcentration 20 II/ La décentralisation 20 A/ La notion de décentralisation

Constitution) et depuis une révision en 2008, le Président ne peut exercer que deux mandats exécutifs. Cette élection peut être anticipée, c'est-à-dire avant la fin de ce mandat en cas de «vacance», c'est-à-dire en cas décès, de démission, de destitution mais également en cas d'empêchement où le Président ne peut plus exercer son rôle. C'est deux cas doivent être constatés par le CC°. Il doit être au préalable saisit par le gouvernement pour constater l'empêchement. Lorsqu'il y constat de vacance ou

La déclaration fixe les bases sur lesquelles on va construire la constitution. Il y a 3 articles important ( art 3, 6, 16 ) : Art 3, « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, nul corps, nul individu ne peut exercer d' autorité qu' il en émane expressément ». Idée de Siéyès, principe de la souveraineté nationale. On emploi le terme « principe », cela sert à distinguer le principe de la souveraineté, l' origine de son exercice pratique. Art 6, « La loi est

loin, des précisions méritent d’être apportées à propos des notions de budget et de la loi de finance ; Le budget était a la fois un acte de prévision et d’autorisation : Comme acte d’autorisation, il était une décision du parlement donnant au gouvernement pouvoir de percevoir les recettes publiques et d’effectuer des dépenses publiques ; Le budget était enfin un acte périodique : la prévision et l’autorisation étaient toujours limitées à une année civile ; La loi de finance demeure un acte de

Pouvoir législatif (sénat assemblée), exécutifs (gouvernements) juridictionnelle (tribunaux). Les pouvoirs peuvent être séparés de façon plus ou moins rigoureuses (régime parlementaire souple et régime présidentiel stricte). *Le pouvoir exécutif n pas un pouvoir subordonné. On désigne en réalité 2 fonctions, il est chargé d’exécuter les lois mais il existe le pouvoir gouvernemental qui est la deuxième fonction et qui montre que le gouvernement n’est bien sur pas un pouvoir subordonné. Le

territoire délimité, En droit international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectif. La légitimité de cette autorité devant en principe reposer – au moins pour les États se disant démocratiques – sur la souveraineté du peuple ou de la nation.2 Région : une collectivité territoriale au même titre

Chapitre 13 : Le ParlementLe Parlement est l’organe délibérant constitué des représentants de la Nation élus par le peuple souverain et chargé d’exprimer la volonté générale.En régime parlementaire, il exerce la fonction d’élaboration des lois, mais également la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Sous la V° République, le Parlement est bicaméral, composé d’une chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute, le Sénat, élu au suffrage