Gouvernement Grand Conseil

politique. La IVème République ne parvient pas à régler le conflit Algérien. Le 15 mai le retour du Général De Gaulle est réclamé, soutenu par le Chef de l’Etat René Coty qui propose devant l’assemblée Nationale la présidence du Conseil a De gaulle : Le 1er juin un nouveau gouvernement est investi. Dès lors tout vas aller très vite, l’idée d’une nouvelle constitution est soumise. Le général De gaulle ainsi que Michel Debré dénonce les failles des institutions précédentes et ils souhaitent donner un régime

vu reconnaitre le même droit constitutionnel que les nationaux. Les étrangers en situation régulière bénéficient des mm libertés constitution (droit au regroupement familial, à la protection sociale, aux soins…) ex décision du 22 janvier 1990 du conseil constitution par laquelle il annule les disposions d’une loi qui excluaient les étrangers d’une alloc sociale. Mais par ex droit de vote reste rattaché à la nationalité (en changement depuis traité Maastricht 1992 peuvent voter aux élections municipales

DISSERTATION L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE : UNE CHAMBRE D'ENREGISTREMENT … ?! « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » telles sont les dispositions relatées dans l'article 24 de la Constitution de 1958 . Cependant, la situation actuelle ne reflète pas entièrement ces propos. De nos jours, la compétence législative du Parlement se trouve à la fois concurrencée et diminuée. En effet, après le fiasco connu des troisième et quatrième républiques

• la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité

Institutions administratives     Introduction   $1 : Grands système d’administration   Ce cours porte sur l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français s’est construit dans la durée, de façon progressive. L’organisation administrative de la France est très complexe car l’Etat français est l’un des rares états au monde à avoir plusieurs institutions administratives. Tous les Etats modernes disposent d’un système administratif, cela est

normes, règles qui sont élaborés pour assurer l’organisation et la stabilité des rapports entre le gouvernant et les gouvernés. C’est donc un ensemble de règles, de normes qui fondent l’Etat et/ou Etat et droit sont indissociables. 1ère Partie : Les grandes notions du droit constitutionnel Chapitre 1 : L’Etat L’Etat est une construction intellectuelle remarquable. On a créer de toute pièce une chose, un ensemble abstrait, non palpable à Une fiction juridique et humaine. (Ex : La Libye pays souvent en

Chapitre 2 : La Quatrième République Section 1 : La mise en place du régime Les Français veulent changer de régime ce qui explique que cela va mettre du temps à se mettre en place. Paragraphe 1 : Le choix d'un nouveau régime Le gouvernement provisoire de la République Française préfère donner la possibilité de choix aux Français avec des consultations notamment le 21 octobre 1945. A) Les consultations du 21 octobre 1945 Les Français et les Françaises vont être consultés le 21

Le 9 avril 1999, le Conseil d’état a rendu un arrêt intéressant la nomination des membres du Conseil constitutionnel. Le président de la République a nommé par une décision, comme l’article 56 de la constitution l’y autorise, un membre du Conseil Constitutionnel. Un particulier conteste la légalité de cet acte par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est présenté au conseil d’état car, en admettant que les juridictions administratives soient compétentes dans le cas présent, c’est

conséquences historiques C'est la guerre d'Algérie qui va être le détonateur de la Vième République. Mais plus précisément c'est la crise du 13 mai 1958. Ce jour là se produise 2 évènements : non événement : investiture du 23 ème président du Conseil; Événement : Alger insurrection qui a le soutien de plusieurs officier de l'armée qui prennent la tête d'un comité de salut publique qui constate qu'il faut trouver une solution au problème politique d'Algérie et ils estiment qu'il y a qu'un seul

locales ■ les services publics peuvent être de 2 grandes catégories : - objet extra économique : services publics administratifs (SPA) - objet économique : service publics industriel et commercial (SPIC) EX trammway ➽ administrations centrales ➙ certains services administratifs de l'Etat sont classés sous la responsabilité directe du ministre membre du gouvernement = administrations centrales ■ art 21 C° dispose que "le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée"