Gouvernement Maitre Du Jeu Législatif

L'effet "le commandant … de la force" • "si les époux s'entende sur la rupture du mariage .. Alors le mariage peut être demander conjointement" (condition/effet) • Si il y a un parlement , il vote la loi, il contrôle l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. (condition/effet) Lorsque le juge traite une affaire, il se demande dans un premier temps "quelle est la règle qui va régir cette affaire?" il effectue un travail de qualification, c'est a dire appliquer quelle

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

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d’en abusé. Il faut donc prendre des mesures de protection contre cette tentation et pour cela il faut mettre des freins, contrepoids au pouvoir. Il faut donner au pouvoir une faculté d’empêcher l’autre pouvoir. C’est pourquoi il distingue pouvoir législatif, judiciaire et exécutif. C’est à l’exécutif d’accepter ou pas la loi, s’il la trouve mauvaise il refusera de l’appliquer. Pour le juge c’est quelque chose de plus délicat. Dimension de préconisation : il trouve ce système le meilleur possible. Il

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décision politique. Dans un état unitaire, l’Etat dispose donc de la totalité du pouvoir législatif, d’une suprématie très nette en matière de pouvoir réglementaire. C’est un état au départ centralisé (remonte à l’époque napoléonienne pour la France) mais qui accepte quand même d’accorder aux collectivités territoriales certaines compétences, un peu de pouvoir. Ceci dit, celles-ci n’ont aucun pouvoir politique, législatif, réglementaire. - de modèle de l’état fédéral : comme aux USA, au Mexique.. il s’agit