Grand Arrêt De Dip

salée en communication libre. ex ; mer méditerranée, océan atlantique ... Les eaux fermées n’en font pas partie (ex : mer morte) Ils représentent 71% de la superficie de la Terre. Ces espaces sont régis par le droit de la mer, qui désigne les règles de DIP qui ont pour fonction de répartir ces espaces, fixer leur statut et régir les activités qui s’y exercent. Section 1 : L’évolution du droit de la mer A) L’évolution des rapports entre les Etats et la mer Les Etats ont toujours souhaité un accès

international. 2 conséquences majeures par rapport au droit civil : – Simplification de la fonction des contrats commerciaux – Plus grande rigueur dans l'exercice des contrats commerciaux I. La vente C'est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose à l'acheteur qui s'oblige d'en payer le prix. Il y a une grande diversité d'opération simples ou très complexes nécessitant un contrat préparatoire. Les ventes sont soumises au même régime général. La vente commerciale

REVISION DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL POUR Y VOIR PLUS CLAIR... Conseil européen → Il donne à l'UE ses grandes priorités Dirigé par un président (Herman Van Rompuy) est composé des chefs d'État et de gouvernement des États membres et du président de la Commission. se réunit au moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. A NE PAS CONFONDRE AVEC le Conseil de l'UE qui représente les gouvernements des États membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation

déterminer l’influence de l’ordre public sur le processus de l’arbitrage international. 4 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. 5 Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz

déterminer l’influence de l’ordre public sur le processus de l’arbitrage international. Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974

 des  Etats  à   l’organisation  intergouvernementale.  La  plupart  du  temps,  les  décisions  prennent  la  forme  juridique  d’un   traité  international.  Une  des  premières  grandes  organisations  européennes  a  été  constituée  sur  ce  modèle,   le  Conseil  de  l’Europe  (cf.  traité  relatif  à  son  statut  du  5  mai  1949).     L’autre   approche

Le premier est un système avec des institutions communautaires. Les 2 autres : ce qui est principal, ce sont les Etats (conseil). Avec ce traité, c’est le conseil européen qui devient le clef de voûte de l’Union européenne. Définit les grandes orientations. Le premier pilier : la CE On est passé de la CEE à la CE. Ce changement transcrit le changement de la CEE. Bien plus de compétences que des compétences économiques. La notion de citoyenneté fait son apparition dans le traité

Dans un sens dérivé le terme succession peut concerner les biens de la succession et non la transmission en tant que telle. Dans ce sens on parle d’hérédité ou d’héritage. II/- Les fondements du droit des successions On peut trouver deux grands fondements à son existence : * Un fondement économique * Un fondement familial : le droit des successions c’est du droit patrimonial de la famille. A) La justification économique La propriété n’a de sens que si elle est transmissible

La relation est objectivement internationale lrsq'elle met en cause 2 voire +r pays par ses éléments intrinsèques, et donc indépendamment du point de vue de l'organe qui est saisi, qui l'observe. Ex: l'affaire Patino. >> Pour que le DIP entre en jeu, il suffit que la relation privée soit subjectivement ou objectivement internationale. 2. Ces relations privées internationales sont souvent des relations familiales internationales (la plupart du contentieux). DIPr surnommé "le

étaient des relations personnelles c'est-à-dire que le Roi entretient avec ses Vassaux des relations personnelles. On se met à dissocier le Royaume de la figure du monarque. Aujourd'hui on définit l'Etat à l'aide de critères qui sont utilisés par le DIP et notamment des critères de la CIJ qui dit que l'Etat est : -Un territoire -Une population -Un pouvoir politique organisé. Le Kosovo est une province de la Serbie et pendant longtemps il a été placé sous la tutelle de l'ONU . Un fois cette tutelle