Grand Arrêt De Dip

dernier, les parties doivent se mettre d’accord pour sa mise en place, ce qui est différend avec le CIRDI, qui a son propre règlement, arbitres, locaux, et toutes les questions procédurales sont déjà fixées. Pendant des années, le CIRDI ne sert pas à grand-chose, mais dans les années 90, il renaît avec l’affaire AAPL contre Sri Lanka 1990. AAPL est une société britannique, qui a investi au Sri Lanka, mais suite à une guerre civile, l’armée saisit l’usine. La société va demander réparation, même s’il

quelques mots.) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit A – Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent

jamais abouti. Le 4 avril 1949 – Traité de l’Atlantique Nord à Washington dans l’OTAN – un instrument de guerre défensive. Nouvel échec avec la création de l’Union de l’Europe occidentale à cause des discordes à l’intérieur de l’Europe. Les grands de l’époque (Schuman, Blum, etc.) se réunissent à la Haye pour créer le Comité International de Coordination des Mouvement pour l’Unification de l’Europe. Deux courants de pensées :  un courant fédéraliste qui voulait l’établissement immédiat

concurrent ou le concurrent lui-même. Jusqu'à 1986 c'était considéré par la jurisprudence comme du dénigrement parce que si je fais référence aux produits d'autrui c'est forcément pour mettre en valeur les miens. A partir de 1986 on a eu quelques arrêts qui ont admis la publicité comparative par les prix. En 1992, la loi a expressément autorisé la publicité comparative. Puis, le droit de l'UE. La réglementation de la publicité comparative figure aux articles L 121-8 et suivants du Code de la consommation

travail, le droit international privé, aux dépens cependant du droit des affaires, de façon assez surprenante, du droit de la procédure ou de sujet plus fondamentaux ou plus transversaux, voire plus originaux. Or, ces sujets sont souvent d’un très grand intérêt, en premier parce qu’ils révèlent des manières différentes de voir, d’étudier le droit ou de mettre en scène des disciplines différentes. C’est évidement le cas des rapprochements juridiques proprement dit, avec des thèses de droit comparé

ont toujours existé. L’idée de confier à un tiers le règlement d’un litige sur fondement du droit pour rendre une décision bénéficiant de l’autorité de la chose jugée date de la première moitié du 20ème siècle. Si aujourd’hui nous avons un grand nombre de juridictions, il ne faut pas oublier que le recours au juge n’est pas le droit commun. Les problèmes juridiques sont normalement réglés par la négociation internationale (sur la base du droit). Le développement du contentieux international

différends à travers l'interprétation et l'application des normes On ne retrouve pas ses caractères ds le systèmes international → système incomplet et inachevé §2 - L'ordre juridique international A - Définition du dt international public (DIP) = désigne l'E des règles Jque qui organisent le relations IN (=relation qui dépassent le cadre d'un seul Etat, se situe dans le cadre de la société IN composé d’État qui sont égaux entre eux en dt) Dt IN → dt de la société IN, société inter-étatiques

responsabilité n'est ni général ni absolue elle a ses règles spéciale qui varie suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droit de l'état avec les droits privé «  les juridiction administratives ont été déclaré compétente par le TC . Cet arrêt blanco présente un double intérêt : -au plan de la responsabilité de l'état : met fin a l'irresponsabilité de l'état -présente un intérêt quand a la compétences des juridiction administratives l'arrêt blanco soumet la responsabilité de l'état

➢ La jurisprudence : Elle est faite de l’ensemble des jugements et des arrêts rendus par les tribunaux. Source de droit, elle fixe l’interprétation donnée par les juges à une loi; ➢ L’exequatur : C’est une procédure qui permet, quand elle est accordée, de rendre applicable dans un pays donné une décision de justice pourtant rendue à l’étranger, ou une sentence arbitrale. SECTION 2 : LES GRANDS SYSTEMES DE DROIT. On distingue 4 systèmes de droit : Sous-section 1 :

règlent les différents litiges, et comment la paix est assurée ou rétablie en cas de trouble. Pour TD: Ils portent essentiellement sur des exercices pratiques. Bibliographie: Précis Dalloz "DIP 11e édition". Chapitre introductif: La définition, présentation historique et caractéristique du DIP contemporain Définir le DI n'est pas facile. Selon la définition traditionnelle, le DI "est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux". Un rapport international présente