Grands Problèmes Juridiques Et économiques Contemporains

Commentaire d’arrêt Le Pen.Faits : délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative à la déclaration de situation patrimoniale de la requérante ; Décision de publier la déclaration de situation patrimoniale de la députée d’une appréciation constatant l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration (Deux délibérations, 12 septembre 2018 puis 24 octobre 2018).    Procédure  : requête

entreprise. Première notion : Entreprise: Terme Economique, qui englobe des situations et des activitées tres diverses. C'est un terme tr-s souvent défini en gestion mais aussi et surtout en economie. De nombreux auteurs ont proposer leurs definition. Definition très large: Entreprise comme un acteur economique, produisant des biens et des services pour d'autres acteurs en dégageant des bénéfices. Autre terme: Notion de société: Notion juridique, précisant les formes légales possible pour exercer

l’incitation.   1. la négociation : c’est le moyen normal, celui qui est adopté aux relations entre Etats souverains et qui aboutit à des accords librement consentis. 2. la contrainte : qui n’est pas forcément militaire mais peut être économique politique,…Elle est un moyen que les États puissants peuvent utiliser pour imposer leur volonté aux Etats faibles. Elle peut ainsi être mise en service par la communauté internationale pour imposer le respect de l’ordre international. 3. l’incitation :

industrielle » : On peut considérer que les débuts de « l’urbanisme» sont apparus à la suite des profondes transformations techniques, économiques et sociales survenues durant la seconde moitié du 18ème siècle et qui ont pris le nom de  « révolution industrielle ». Les premières décennies qui ont suivi cette « révolution industrielle » ont apporté, à côté du libéralisme économique, un développement anarchique des villes. Des philosophes, des écrivains, des hommes politiques aussi, ont alors recherché les

Le problème de la lésion dans les contrats SALEILLES « le droit tend de plus en plus à faire reposer le contrat sur la justice et non la justice sur le contrat » Contrat : L’article 1101 du code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La théorie du contrat fait l’objet d’une mutation progressive et les orientations

valeur des produits packaging I- Définition des marques et importance : Les marques désignent non seulement des noms mais aussi des signes variés et distinctifs qui ont du pouvoir sur le marché créant de la valeur pour les clients et une valeur économique pour les entreprises. Une marque peut prendre plusieurs formes, bien au-delà du seul nom. Les marques verbales (Peugeot, l’Oréal) Les marques figuratives (la pomme d’Apple) Les marques de formes (la bouteille coca-cola ou Orangina) Les marques

Occident, paru à Paris en 2008 dans sa traduction française. Pas seulement pour nourrir ce cours et celui de droit romain ; mais pour votre culture juridique dans son ensemble. Aldo Schiavone distingue avec clarté la tradition politique et la tradition juridique : la tradition politique vient de la Grèce ; elle privilégie la lex. La tradition proprement juridique vient de Rome ; elle se fonde sur le jus. C’est cette tradition de l’autonomie scientifique du droit que le Moyen Age classique a cultivée et

propos de positivisme et pluralisme Depuis un peu plus d’un quart de siècle le pluralisme juridique est revenu à la mode et le positivisme, qui a dominé les études juridiques pendant la plus grande partie du siècle précédent, est sur la défensive encore qu’il présente sur son rival un avantage certain : il fournit une définition du droit sur laquelle existe un consensus dans la plus grande partie du monde juridique et particulièrement dans les pays de tradition romaniste . Pour faire simple -- certains

souveraineté B. La face externe de la souveraineté § 3. Les limites à la souveraineté Section 3. – L’État et le droit § 1. Le problème du fondement juridique de l’État § 2. La personnalité juridique de l’État § 3. L’État de droit Chapitre 2. Les différentes formes d’États Section 1. – L’État unitaire § 1. L’État unitaire centralisé

Mémento de Michel Fromont, QSJ n°3478 Legrand. C’est à la fois une méthode (celle de la comparaison) et une science juridique. Les objets du droit comparé sont multiples: -la macro comparaison : l’étude des systèmes juridiques étrangers. -l’étude d’une branche juridique particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts différents et ont des méthodes différentes