Greffier Tribunal De Grande Instance

ainsi que les affaires de grandes instances qui dépassent 10000€, mais également les litiges commerciaux, qui sont gérées par le tribunal de commerce. Elle contient également des tribunaux spécialisés. 2) Quel est le rôle de la justice pénale Le rôle de la justice pénale est de juger les personnes qui n’ont pas respecté une loi, on nomme cela une infraction. En fonction de l’infraction les jugements peuvent aller d’une simple amende à une peine de prison. 3) De quel tribunal relèvent les affaires

Cours et tribunaux [pic]Cours d'appels Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu'elles connaissent de l'appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux régionaux. Dans la pratique, en raison de problèmes d'effectifs, il n'y a sur le territoire sénégalais, qu'une seule Cour d'Appel, celle de Dakar. Organisation, compétences et saisine des cours d'appel ORGANISATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR La Cour d'Appel a à sa tête un Premier Président et comprend

système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique, économique et social. Dans cette optique, on peut dire que l’évolution du système judiciaire marocain a connu trois grandes étapes à savoir : 1 - L’époque d’avant le Protectorat : Le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la CHARIAA par un CADI nommé par le SULTAN. Les procédures judiciaires étaient simples et le domaine d’intervention du

président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille Mme Anne CARON DEGLISE, vice-présidente du tribunal d’instance de Besançon et présidente de l’Association nationale des juges d’instance M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande

consignes à ses fonctionnaires concernant l’application d’une loi. Les métiers du Droit et les différentes juridictions Les métiers du Droit On distingue 3 grandes familles de métiers du droit. Près de la moitié des professionnels du droit sont des fonctionnaires de l'Etat, rattachés au ministère de la Justice. Qu'ils soient magistrats, greffiers, surveillants de prison, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou policiers, ils participent activement au fonctionnement de la "machine judiciaire"

certificat d’ITT (Incapacité temporaire totale). Juridiction: Le litige a été porté devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive de droit commun du premier degré compétente pour juger les délits, c'est-à-dire les infractions punissables d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros (art. 381, C.P.P) «Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine

institutions juridiques qui traitent les litiges = les tribunaux INTRODUCTION A L’ORGANISATION JUDICIAIRE Les droits subjectifs provoquent des litiges entre les sujets de droit, ou entre eux et l’état et ses ramifications (établissements publics…..). Le législateur a prévu une organisation juridictionnelle, « le service public de la justice » pour permettre à ces sujets de trancher les litiges qui les opposent en les soumettant à un tribunal et avoir une décision judiciaire prononcée par

compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance V. La compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance d’après l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code d’Organisation et Compétence Judiciaires I. Introduction Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Au niveau de la compétence, le Tribunal de Grande Instance dispose de deux types

ses conséquences.....................................10 5.2 Mercredi après-midi..........................................13 5.2.1 Infraction par un mineur...................................................13 5.2.2 Le tribunal de commerce..................................................14 5.2.3 Problèmes de créances....................................................14 5.3 Jeudi matin..........................................................16

reçoivent d'ordre de personne. 2-Les juges sont innamovibles c'est à dire , un juge ne peut être déplacé /destitué/suspendu que dans les cas strictement prévu par la loi. L'objectif est de garantir leur indépendance. 3-Au cours d'une audience, le tribunal ou la cour doit toujour être composé des mêmes juges. b) Le parquet Pour le parquet , les principes observés pour les magistrats du siège sont inversés : 1- Le parquet est soumis à une autorité hiérarchique. 2-Les magistrats du parquet de